Quand l’absence d’entretien préalable ne vicie pas la procédure de licenciement
Par un arrêt du 17 septembre 2014 (n°13-16.756), la Cour de cassation énonce que l’absence d’entretien préalable, dû au fait que ni le salarié, ni l’employeur ne se sont présentés, ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement, à partir du moment où le salarié avait régulièrement été convoqué à l’entretien préalable.
Elle profite de cet arrêt pour rappeler que l’absence du salarié à l’entretien préalable à son licenciement, auquel il a été régulièrement convoqué par l’employeur, n’a pas pour effet de rendre irrégulière la procédure de licenciement.
L’entretien préalable est un droit de défense du salarié. Tant que l’employeur respecte l’obligation et la procédure de convocation du salarié à un entretien préalable, il ne peut lui être reproché un défaut de procédure et donc un licenciement abusif du fait l’absence du salarié.
Il en aurait été tout autrement si l’employeur n’avait pas assuré l’entretien préalable alors que le salarié s’était présenté. Et le défaut de procédure aurait alors été justifié.
