Éclairage

Quelques précisions sur la contestation des avis du médecin du travail


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La contestation des avis rendus par le médecin du travail est de la compétence du Conseil de Prud’hommes depuis la loi du Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016. Soulevant de nombreuses critiques, la procédure a été modifiée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et son décret d’application 2017-1698 du 15 décembre 2017.

Désormais, selon l’article L.4624-7 du code du travail, si le salarié ou l’employeur conteste les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, il peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, d’une contestation portant sur ces éléments. Rappelons que la procédure accélérée au fond, que l’on dénommait procédure en la forme des référés avant le 1er janvier 2020, est une procédure hybride qui suit le cours d’une procédure en référé mais permet au juge de prononcer une décision sur le fond.

Le juge peut confier une mission d’expertise au médecin inspecteur du travail. Il statue par ordonnance, exécutoire à titre provisoire et, ayant l’autorité de la chose jugée, sa décision se substitue à l’avis du médecin du travail.

La Cour de cassation, dans un avis du 17 mars (nº 15002 du 17 mars 2021) et un arrêt du 24 mars 2021 (n°19-16.558) apporte quelques précisions.

En premier lieu, elle confirme, dans son avis du 17 mars, que la contestation devant le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés, ne peut porter sur la procédure suivie par le médecin du travail.

Les diligences que le médecin du travail doit suivre avant d’émettre un avis d’inaptitude figurent aux articles L.4624-4 et R.4624-42 du code du travail : le médecin du travail doit avoir procédé à au moins un examen médical du salarié, réalisé une étude préalable du poste de travail et des conditions de travail dans l’établissement et tenu des échanges avec le salarié et l’employeur.

Or, la nouvelle rédaction de l’article L.4624-7 du code du travail, laissait planer un doute. Alors que l’ancien article précisait que les parties pouvaient contester les éléments de nature médicale de l’avis, la nouvelle rédaction quant à elle, est plus sibylline : les parties peuvent contester les avis, propositions, conclusions du médecin du travail « reposant sur des éléments de nature médicale »…

En l’occurrence, le conseil des prud’hommes de Cayenne interrogeait la Cour de Cassation sur sa compétence, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L.4624-7 du code du travail, pour connaître de l’irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement.

La Haute juridiction décline le pouvoir du juge d’examiner la procédure suivie et en reste à une lecture identique du texte de l’article L.4624-7 du code du travail. La contestation est strictement limitée aux éléments de nature médicale de l’avis du médecin du travail, et ne peut en conséquence porter sur la procédure qu’il a suivie.

Elle précise néanmoins d’une part, que « le conseil des prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. » Ainsi, les juges du fond pourront notamment s’appuyer sur l’étude faite par le médecin du travail du poste du salarié, de ses conditions de travail et éventuellement les différents échanges entre salarié et employeur. Si ces diligences n’ont pas été accomplies, le conseil de prud’hommes en tiendra certainement compte pour prendre sa décision.

D’autre part, la Cour de cassation ajoute que, dans le cadre de cette procédure, le conseil de prud’hommes peut substituer son avis à celui du médecin du travail, éclairé, le cas échéant, par les conclusions du médecin inspecteur du travail saisi d’une mission d’expertise.

En revanche, il ne peut ni annuler l’avis, ni le déclarer inopposable.

En second lieu, la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 mars, précise que le juge peut substituer un avis d’aptitude à un avis d’inaptitude, même si l’aptitude impose des mesures impliquant une modification du contrat de travail.

En l’espèce, une caissière en horaires de nuit est déclarée inapte au travail de nuit mais le médecin précise qu’elle serait apte à un travail de jour. La salariée conteste l’avis d’inaptitude et, finalement, la cour d’appel substitue à cette inaptitude, un avis d’aptitude au poste avec réserves concernant le travail de nuit effectué après 22 h. L’employeur conteste l’avis d’aptitude substitué au motif que les réserves induisaient une modification du contrat de travail, et que le juge ne pouvait alors que prononcer un avis d’inaptitude.

La Cour de cassation ouvre large la porte à la conservation de l’emploi des salariés : « la circonstance que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même la formulation d’un avis d’inaptitude ».


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