Éclairage

Réforme de la procédure prud’homale : l’intervention d’un avocat devient-elle incontournable ?


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« Les parties se défendent  elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter »,

«La procédure prud’homale est orale. »

Ces principes énoncés aux articles R 1453-1 et R 1453-3 du Code du travail ont pour objet de rendre accessible à tous le contentieux Prud’homal.

Pourtant, de réforme en réforme, le législateur n’a eu de cesse de complexifier la procédure à tel point que l’assistance d’un avocat est aujourd’hui incontournable.

Une place croissante de l’écrit dans une procédure prud’homale de plus en plus technique 

Alors que le principe d’une procédure orale est maintenu, les différentes réformes accordent une place de plus en plus importante à l’écrit.

En premier lieu, la juridiction est saisie par une requête :

-          comportant, à peine de nullité les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile,

-          contenant un exposé sommaire des motifs de la demande,

-          mentionnant chacun des griefs de celle-ci.

La requête doit encore être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions lesquelles sont énumérées dans un bordereau annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

Le défendeur n’est pas en reste puisqu’il doit, déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et les communiquer au demandeur avant le Bureau de Conciliation (R1452-4 Code du travail).

Ainsi dès la saisine, le demandeur doit avoir une idée précise des demandes qu’il entend formuler et il ne lui suffit plus de remplir un simple formulaire. Les arguments doivent être prêts et les pièces sélectionnées.

Le défendeur doit, quant à lui, être à même d’évaluer la pertinence des demandes adverses, identifier les risques, élaborer sa stratégie de défense, transmettre les pièces adéquates.

Si l’on salue l’exigence d’un résumé sommaire des demandes afin d’éviter toute saisine abusive, la communication des pièces dès le bureau de conciliation est plus problématique notamment face à un dossier complexe.

Au-delà de l’étape de la saisine, l’écrit tend à s’imposer dans les débats. L’article R 1453-5 prévoit ainsi que :

« Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. […] Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. »

Ainsi, à lire les dispositions précitées, selon que les parties sont assistées ou non d’un avocat, la procédure peut être écrite ou orale, étant précisé que dès lors qu’une des parties est assistée d’un avocat, l’autre partie n’a d’autre choix que de se faire représenter ou assister sauf à se priver des compétences juridiques et techniques nécessaires au succès de l’action ou de la défense.

Le nouveau formalisme de la procédure prud’homal pourrait ainsi être à l’origine d’une baisse du nombre de saisine constatée par les présidents des CPH. Au premier trimestre 2017, les conseils du ressort de la cour d’appel de Paris enregistreraient une baisse de 41 % d’affaires nouvelles par rapport au premier trimestre 2016. Les chiffres d’une diminution de 25 % à 30 % seraient avancés pour le reste du territoire national.

Complexité et sévérité de la procédure d’appel

 Guidées par les objectifs d’efficacité et de célérité de la justice, les réformes successives de la procédure d’appel rendent le recours à un avocat inévitable.

Ainsi, pour toutes les procédures introduites à compter du 1er août 2016, les parties ne peuvent plus se défendre seules et doivent obligatoirement constituer avocat sauf à être assistées d’un défenseur syndical. (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – article R1461-1 du Code du travail)

 Au-delà de la représentation obligatoire, la procédure en elle-même se complexifie et son formalisme accru ne laisse plus de place à l’erreur. L’acte d’appel doit être précis, les demandes concentrées, les délais respectés.

 L’appelant ne peut plus se contenter d’interjeter un appel général et la déclaration d’appel doit préciser à peine de nullité les chefs des jugements critiqués. Ainsi, avant même d’interjeter appel la partie appelante doit étudier avec précision les chefs jugement critiqués et cibler son appel, aucun retour en arrière n’étant possible. (Articles 542, 562, 901 du Code de Procédure civile)

Par ailleurs, dès les premières conclusions, les parties doivent exposer, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, l’ensemble de leurs prétentions. Aucune demande nouvelle ne peut être formée en cours de procédure, seuls les nouveaux moyens de fait et de droit étant admis.

Les délais pour conclure ont été révisés et leur non-respect est également sanctionné par l’irrecevabilité relevée d’office des écritures. Ainsi, désormais, l’appelant, l’intimé principal, mais également l’intimé à un appel incident disposent d’un délai de 3 mois pour conclure. (Articles 908, 909, 910 et suivants Code de Procédure civile).

La procédure d’urgence est quant à elle encadrée dans des délais encore plus courts : l’appelant comme l’intimé disposent d’un mois pour conclure avec une signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de fiction d’audience. (Article 905-1 Code de procédure civile).

Pour compliquer d’avantage les choses, tous les actes de procédure sont remis à peine d’irrecevabilité à la juridiction par voie électronique. En pratique, la communication se fait via le RPVA : le réseau privé virtuel des avocats.

L’avocat est donc devenu au fil des réformes un acteur central d’une procédure d’appel de plus en plus rigoureuse et piégeuse.

 Une maîtrise nécessaire des enjeux liés au harcèlement et aux droits fondamentaux

 Enfin dernier enjeu de taille de ces dernières réformes : le contournement par les salariés du plafonnement des indemnités de licenciement.

Pour mémoire, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail instaure un barème obligatoire d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul. Dans ce cas, si le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou si la réintégration est impossible, il a droit à une indemnité ne pouvant pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Seront notamment concernés les licenciements déclarés nuls en raison de faits de harcèlement, d’une discrimination, de la méconnaissance d’une disposition protectrice (grossesse, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle) ou encore en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Une recrudescence des demandes fondées sur l’un ou l’autre de ces motifs est à prévoir en vue de contourner les plafonds d’indemnisation.

Afin de contrer toute accusation abusive de harcèlement ou de discrimination, le recours à un avocat maîtrisant ces notions juridiques complexes s’avèrera essentiel.

* * *

Complexification des procédures, délais restreints, connaissances juridiques spécifiques, les multiples réformes du droit du travail font du contentieux prud’homal une matière plus périlleuse que jamais. De la saisine du Conseil de prud’hommes à la procédure d’appel, le recours à un avocat spécialisé en droit du travail est devenu indispensable.

Bien plus qu’une faculté, l’avocat est désormais une nécessité.

Daem s’inscrit ainsi en véritable partenaire des entreprises, instituant, dans le cadre de « forfait avocat d’entreprise », une étroite collaboration entre les services juridiques de l’entreprise et nos techniciens judiciaires.


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