Éclairage

Rupture conventionnelle, toujours et encore !


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Qu’un tapis rouge soit déroulé devant la rupture conventionnelle par la jurisprudence ne signifie pas qu’il soit possible de s’affranchir des textes tout de même !

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n°14-26.220) la Cour de cassation précise qu’il n’est pas possible de demander l’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation. L’inspection du travail doit alors refuser l’homologation. Et si par extraordinaire l’administration venait à homologuer une telle convention, cette dernière pourrait être annulée devant le juge judiciaire.

15 jours pendant lesquels les parties doivent prendre le temps de la réflexion, que ce soit ou non tout réfléchi ! C’est une garantie, elle ne souffre pas d’exception.

Il est donc important de bien décompter ce délai. C’est un délai de 15 jours calendaires aux termes de l’article L.1237-13 du Code du travail. Il commence le lendemain du jour de la signature, et se termine au 15ième jour à minuit. L’article R.1231-1 du code du travail, applicable en matière de rupture conventionnelle,  précise que lorsque le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rigueur de l’arrêt du 14 janvier 2016 sur la date de demande d’homologation vis-à-vis de l’expiration du délai de rétractation peut toutefois surprendre dans la mesure où cette même Cour a déjà décidé qu’une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de quinze jours ne pouvait entraîner la nullité de cette convention que si elle avait eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation (Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-24.539). En l’espèce, le délai de rétractation indiqué dans la convention de rupture était en fait de 14 jours. Toutefois, la demande d’homologation avait été envoyée alors que les 15 jours légaux étaient quant à eux expirés.

La Cour de cassation en profite pour clarifier un point qui faisait l’objet de positions divergentes des juges du fond : tout litige concernant un refus d’homologation relève bien de la compétence du Conseil de prud’hommes, mais ce dernier n’a pas le pouvoir de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une rupture conventionnelle. Donc, si le juge annule la décision administrative de refus d’homologation, la convention devra faire à nouveau l’objet d’une homologation, qui cette fois devra être accordée au vu de la décision du juge judiciaire.


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