Éclairage

Transition écologique, les représentants du personnel ont leur mot à dire


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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets implique syndicats et CSE dans la transition écologique.

L’objectif ambitieux affiché par le gouvernement de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, qui reprend une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est principalement la lutte contre le réchauffement climatique, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (d’au moins 40 % d’ici 2030) et la promotion des processus à bas carbone.

Pour atteindre cet objectif, dont les enjeux dépassent le dialogue social, il est désormais obligatoire de réfléchir, avec les partenaires sociaux, à l’impact environnemental d’un projet ou d’une décision.

1.              Désormais, les attributions du CSE sont élargies à la transition écologique.

Dans ses attributions générales, l’article L.2312-8, I du code du travail prévoit dorénavant que « le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. »

Plus précisément, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art. L. 2312-8, III du code du travail). C’est une règle d’ordre public pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

2.              Le CSE est aidé pour ces nouvelles attributions : d’une part, la formation de ses membres peut maintenant également porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (art. L.2315-63 du code du travail) ; d’autre part, la mission de l’expert-comptable auquel peut faire appel de CSE est corrélativement étendue aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprises dans les consultations relatives :

– aux orientations stratégiques (art. L.2315-87-1du code du travail) ;

– à la situation économique et financière de l’entreprise (art. L.2315-89 du code du travail) ;

– et à la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail (art. L.2315-91-1 du code du travail).

3.              La transition écologique doit être intégrée dans les négociations supplétives de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Cette obligation n’intervient donc qu’à défaut de négociation d’un accord d’adaptation. La loi autorise en effet les partenaires sociaux à conclure un accord permettant de définir le calendrier, la périodicité (au moins tous les 4 ans) les thèmes, dont la GPEC, et les modalités de négociation périodique obligatoire (art. L.2242-10 du code du travail).

A défaut d’un tel accord, donc à titre supplétif, l’article L.2241-20 du code du travail, prévoit qu’une négociation sur la GPEC doit avoir lieu tous les trois ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans les groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France (art. L2242-20 du code du travail).

Cette négociation devra donc dorénavant intégrer la question de l’évolution des emplois pour faire face au changement climatique. Le sujet est large et, pour le moins, imprécis… il faut néanmoins s’en saisir, et rendre possible une évolution des accords de GPEC.

4.              La base de données économiques et sociales (BDES) devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le thème des « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » est désormais obligatoirement ajouté aux autres thèmes de la base. Il conviendra de bien réfléchir aux indicateurs qui entreront à ce titre dans la base de données.

Ainsi, en pratique,

Concrètement, cette loi pousse les entreprises à réfléchir à leurs modes de consommation et d’alimentation (menus des restaurants d’entreprise, par exemple), leurs modèles de production et de travail, le type de déplacement et logement de leurs collaborateurs.

Pour ne pas subir ces nouvelles obligations comme des contraintes supplémentaires, il est important de mener dès à présent une réflexion vertueuse sur l’intégration de l’environnement dans les décisions sociales.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

 


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