Éclairage

UES : vers un élargissement du périmètre ?


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L’unité économique et sociale (UES) très en vogue aujourd’hui voit sa définition légèrement infléchie par un arrêt du 21 novembre 2018 rendu par la Cour de Cassation.

L’UES est une notion qui vise à reconstituer l’entreprise là ou des découpages juridiques permis par le droit des sociétés ont pu séparer une communauté de travail en plusieurs entités distinctes.

La notion d’UES permet sur un périmètre plus large que l’entreprise de réaliser la mise en place des institutions représentatives du personnel, mais aussi le calcul et la répartition de la participation, la mise en œuvre de l’obligation de reclassement ou encore d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La notion fait aujourd’hui l’objet d’une définition unitaire en jurisprudence, il s’agit d’un rassemblement de personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements (Cass, soc, 10 novembre 2010, 09-60451) constituant une unité économique (ce qui suppose une imbrication des capitaux ou une identité des personnes dans les instances dirigeantes) et une unité sociale (définie comme une communauté de travail relativement homogène, régie par un statut conventionnel commun et des conditions de travail similaires).

La décision du 21 novembre 2018 est intéressante en ce qu’elle s’affranchit de la première partie de la définition.

Dans cet arrêt, deux syndicats demandaient à ce que la succursale d’une société étrangère soit intégrée dans le périmètre d’une UES.

La Cour d’appel avait refusé cette intégration, considérant conformément à la définition habituelle que seules les personnes juridiquement distinctes titulaires de la personnalité morale et prises en compte dans l’ensemble de leurs établissements pouvaient intégrer une UES.

La Cour de cassation censure cette décision et considère au contraire, que la succursale même s’il ne s’agit pas d’une société prise dans l’ensemble de ses établissements peut intégrer l’UES.

Par la présente décision, la Cour de cassation prend le contre-pied de son arrêt du 7 mai 2002, dans lequel elle avait considéré qu’une partie de l’établissement siège d’une Société ne pouvait pas intégrer une UES. Elle justifiait à l’époque sa position de la façon suivante :

« il ne peut y avoir d’unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels» (Cass, soc, 7 mai 2002,00-60424, voir également Cass, soc 13 janvier 1999, 97-60782 ou Cass, soc, 2 avril 1996, 95-60665).

La Cour de cassation laisse donc la porte ouverte à ce que soient intégrées au sein d’UES des entités dont le périmètre serait moins large que celui de la Société dotée d’une personnalité morale.

Dans le commentaire de l’arrêt qu’elle met en ligne, la Haute juridiction tempère néanmoins sa décision et précise qu’il s’agit d’une exception cantonnée à la situation de Groupes de sociétés, notamment internationaux, au sein desquels des choix de gestion peuvent amener à dissocier des travailleurs qui continuent en pratique à travailler ensemble.

Si ce type de solution se généralisait et que des entités dépourvues de personnalité morale devaient intégrer le périmètre d’unité économique et sociale, se poseraient nécessairement de nouvelles questions : en cas de recherches de reclassement au sein de l’UES, quel interlocuteur solliciter au sein de la succursale ? En cas de calcul de la participation, comment traiter le cas de l’entité qui ne dispose pas de comptabilité propre ?  Etc.

Le choix de la Cour de cassation est donc celui de la raison : tout en choisissant d’utiliser la notion d’UES pour contourner le montage juridique mis en place par un Groupe, elle admet la difficulté d’étendre sa solution au rang de principe et précise clairement sa valeur d’exception.

Arrêt n° 1693 du 21 novembre 2018 (16-27.690) – Chambre  sociale – Cour de cassation


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