Éclairage

Une nouvelle présomption en faveur de la négociation collective, la légitimation des partenaires sociaux


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Dans un arrêt très remarqué de la Cour de cassation estampillé PBRI du 27 janvier 2015 (n°13-22.179, 13-14.773, 13-25.437), les juges ont sécurisé les différences catégorielles instaurées par les conventions collectives. La Cour pose aujourd’hui le principe que les avantages catégoriels négociés par les partenaires sociaux sont  présumés justifiés. Il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d’un avantage réservé à une autre catégorie professionnelle de démontrer que les différences de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.En reconnaissant une légitimité de principe aux différences de traitement catégorielles négociées par les organisations syndicales, la Cour de cassation a amorcé une nouvelle logique celle d’inverser la charge de la preuve qui incombe désormais au salarié (I). Ainsi cette présomption de justification des avantages catégoriels confère à la négociation collective une nouvelle légitimité (II).

·       Une présomption de justification des différences de traitement

Auparavant la Cour de cassation jugeait sur le fondement de l’égalité de traitement, que les différences catégorielles devaient reposer sur des raisons objectives et pertinentes, et ce quelle qu’en soit la source, accord collectif ou acte unilatéral : « La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. » Ainsi, l’attribution de tickets-restaurants aux seuls salariés non-cadres caractérise une rupture d’égalité (Cass. Soc. 20 février 2008 n°05-45.601), comme l’octroi de jours de congés différents selon les catégories professionnelles (Cass. Soc. 1er juillet 2009 n°07-42.675).

Cette jurisprudence faisait peser un aléa considérable sur la plupart des conventions de branches, historiquement construites sur une différenciation cadre/non cadre.

C’est pourquoi, les magistrats décident aujourd’hui de modifier leur jurisprudence et introduisent une présomption de justification des avantages catégoriels négociés par les partenaires sociaux. Désormais, il appartiendra au salarié d’apporter la preuve d’une atteinte au principe d’égalité. Ce revirement soudain a été justifié dans le communiqué de la Cour de cassation comme une volonté de mettre fin à des situations paradoxales, il mentionne notamment que « l’exigence de justification se heurtait auparavant à des difficultés tenant au fait qu’elle pesait sur l’employeur pris individuellement alors qu’était en cause une convention conclue au niveau national ».

Rappelons qu’en 2013, la Cour de cassation avait déjà admis que la différence entre cadre et non cadre justifiait la différence des régimes de prévoyance (Cass. Soc. 13 mars 2013 n°11-20.490).

Les magistrats de la chambre sociale précisent toutefois que seules les différences entre « les catégories qui ont un support légal et entre lesquelles le législateur lui-même opère des différences » sont présumées justifiées.

Désormais le salarié qui entend se prévaloir du non-respect du principe d’égalité devra démontrer que la différence de traitement est « étrangère de toute considération de nature professionnelle ». La formule mériterait d’être précisée. Elle sous-entend en tout cas que des avantages qui ne seraient pas la contrepartie d’obligations professionnelles spécifiques d’une catégorie professionnelle ne passeraient pas l’examen du principe d’égalité de traitement qui reste évidemment à l’ordre du jour.

·         Négociateurs sociaux, une marge d’appréciation comparable à celle du législateur

La chambre sociale de la Cour de cassation s’appuie sur la légitimité de la négociation collective (renforcée par la loi du 20 août 2008 abandonnant le principe de la présomption de représentativité et exigeant une réelle représentativité des négociateurs salariés) pour inverser la charge de la preuve.  « Investies de la défense des droits et intérêts des salariés », c’est dans ces termes que la Haute juridiction définit les pouvoirs attribués aux organisations syndicales, et c’est à travers ces termes que la Haute Juridiction confère à ces  négociateurs sociaux une véritable marge d’appréciation comparable à celle du législateur.

Quid des engagements unilatéraux de l’employeur instituant des avantages catégoriels ?

L’attendu de principe de la Cour de cassation limite cette présomption de justification aux seules dispositions  négociées par les partenaires sociaux  de sorte que pour tout autre engagement de l’employeur qui instaure des différenciations catégorielles, l’employeur reste soumis à la jurisprudence antérieure, ainsi il devra apporter la preuve que cette différenciation est justifiée de manière objective et pertinente.


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