Éclairage

Une prime de 13ème mois peut-elle être réservée aux cadres de l’entreprise ?


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En vertu du principe d’égalité de traitement, les différences de traitement entre salariés placés dans une situation identique doivent reposer sur une justification objective. En 2009, dans un arrêt retentissant, la Cour de cassation a considéré qu’une différence de catégorie professionnelle n’était pas, en soi, une justification objective d’une différence de traitement (Cass. soc. 1erjuillet 2009, n°07-42.675).

La Haute juridiction a, par la suite, posé une présomption de justification pour les différences de traitement issues d’accords collectifs, protégeant ainsi le droit conventionnel. La nouvelle légitimité des partenaires sociaux, condition d’audience des représentants (loi n°2008-789 du 20 août 2008) et l’exigence d’accords majoritaires (loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016), justifiaient ce revirement de jurisprudence (Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-25.437, 13-14.773 et 13-25.437).

Toutefois, la présomption ne joue qu’en faveur des accords collectifs. Si la différence de traitement est issue d’une décision unilatérale de l’employeur, il appartiendra à ce dernier, en cas de litige, d’apporter une justification objective d’ordre professionnel.

La question s’est récemment posée à propos du 13ème mois, réservé aux seuls cadres d’une entreprise, par décision de l’employeur (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101 FS-PB).

Les salariés, classés ouvriers ou employés, saisissent le juge sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité de traitement et demandent que leur soit appliqué le bénéfice du 13ème mois, qui n’a été accordé qu’aux cadres de l’entreprise seuls.

L’employeur fait valoir, notamment, que le 13ème mois versé n’est pas une gratification mais une modalité de paiement du salaire : la rémunération annuelle est répartie sur 13 mois. Il s’agit donc du salaire de base des cadres qui, au demeurant, n’effectuent pas un travail identique aux non-cadres et ne sont donc pas placés dans une situation identique.

La Cour d’appel réfute l’argument et estime que « sous couvert de douze mois de salaires payés sur treize mois, il s’agit bien d’une prime de treizième mois qui est payée aux cadres». Elle rappelle que la différence de catégorie professionnelle ne peut à elle seule justifier une différence de traitement et condamne l’employeur.

La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi et censure les juges d’appel : « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».

Ainsi, le 13ème mois fait partie intégrante du salaire de base, contrepartie du travail exécuté. Or les cadres et les non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique du point de vue du travail attendu.

C’est d’ailleurs pourquoi les grilles salariales conventionnelles distinguent clairement la rémunération minimale des cadres et celle des autres catégories professionnelles.

Tout est donc question de qualification. Une prime attribuée en raison d’une sujétion particulière ne distinguera pas en fonction de la catégorie professionnelle mais en fonction de l’existence ou non de la sujétion.

Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101 FS-PB


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