Éclairage

Vaccination Covid, l’entreprise entre en jeu


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Les entreprises souhaitent s’impliquer pour sensibiliser les salariés à l’importance de la vaccination, mais quelle est leur réelle marge de manœuvre dans la lutte contre la pandémie ?

L’employeur peut-il imposer au salarié de se faire vacciner contre la Covid-19 ?

Seule une loi peut rendre une vaccination obligatoire. L’employeur ne peut donc pas imposer à un salarié de se faire vacciner contre la Covid-19.

A ce jour, la vaccination obligatoire dans le cadre professionnel est limitée à l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (art. L. 3111-4 du code de la santé publique). Notons qu’il existe une responsabilité automatique de l’État en cas de complication post-vaccination prévue par le code pour les seules vaccinations obligatoires…

Ainsi, la vaccination pour la Covid-19 n’a pas de caractère obligatoire.

Si la vaccination est facultative, l’employeur doit identifier les personnes exposées à la Covid-19

Cependant, la loi permet expressément à l’employeur de proposer aux salariés exposés de se faire vacciner, en concertation avec le médecin du travail (art. R. 4426-5 du code du travail). Il s’agit alors d’une vaccination facultative.

Cette possibilité est à rapprocher de l’obligation plus générale de protection par l’employeur de la santé et de la sécurité de ses salariés (art. L. 4121-1 du code du travail), ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels.

Dans ce cadre, l’employeur a le rôle de faire une évaluation des risques – qui est consignée dans le fameux document unique d’évaluation des risques (DUER), dont nous avons tant entendu parler l’année dernière lorsqu’Amazon a été sommée par la justice de mettre à jour ses DUER et de mettre en place des mesures correctives pour protéger ses employés du coronavirus.

Ce document unique doit identifier les salariés à risques au sein de l’entreprise pour lesquels une vaccination doit être envisagée.

Cette liste est établie conjointement avec le médecin du travail, et tenue à disposition de l’inspection du travail et des salariés.

Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir refusé de se faire vacciner ?

Le salarié peut toujours refuser une vaccination recommandée.

Ce refus ne devrait emporter aucune conséquence, tant que cette vaccination n’est pas obligatoire.

Il en sera autrement si la vaccination est obligatoire, puisque l’employeur pourrait aller jusqu’au licenciement du salarié.

Ainsi, l’employeur ne peut ni sanctionner, ni licencier un salarié qui refuserait la vaccination contre la Covid-19. Il ne peut pas davantage conditionner son retour dans les locaux de l’entreprise à ce préalable.

Cependant, la responsabilité civile d’un salarié pourrait être engagée en cas de comportement à risque, puisqu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé, de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (art. L. 4122-1 du code du travail).

Comment faire vacciner les salariés qui le souhaitent ?

La vaccination sera une démarche volontaire du salarié.

Toutefois, en pratique, une campagne de vaccination peut être menée par les employeurs, en concertation avec le médecin du travail (ord. n°2020-1502 du 2 décembre 2020), pour informer et sensibiliser les salariés que la médecine du travail peut les vacciner contre la Covid-19.

Les médecins du travail ont en effet une habilitation pour vacciner.

Le médecin du travail doit recueillir le consentement éclairé du salarié et garantir le secret médical. Il lui est donc interdit de communiquer à l’employeur la liste des salariés qu’il aurait vaccinés.

La vaccination se déroule chez le médecin du travail.

Il est à noter que cette opération n’engendre pas de frais supplémentaires pour les employeurs puisque les vaccins sont fournis gratuitement par l’Etat et la visite est prise en charge dans la cotisation annuelle.


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