Éclairage

Vidéosurveillance et droit de la preuve


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Un système de contrôle de l’activité des salariés ne peut être mis en œuvre que si, notamment, il a été préalablement porté à la connaissance des salariés et fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel. A défaut d’accomplissement de ces formalités, les preuves obtenues au moyen du système de contrôle sont illicites et donc, en principe, irrecevables.

Toutefois, le droit de la preuve a évolué ces derniers temps et une preuve illicite peut parfois être admise à condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée au droit à la vie privée du salarié soit proportionnée au but poursuivi (cf. par exemple notre article http://daempartners.com/eclairage/facebook-linteret-legitime-de-lemployeur-entre-en-jeu/).

Lorsque le système de surveillance est installé dans une partie des locaux où les salariés ne travaillent pas, l’employeur retrouve alors sa liberté, puisque les salariés ne font pas l’objet de la surveillance (Cass. soc. 19 janvier 2010 n°08-45.092).

Il en résulte que le contrôle du juge doit porter sur l’utilisation du système de surveillance pour déterminer si le système aurait dû ou non faire l’objet d’une information des salariés et d’une consultation du CSE. Si le juge constate qu’un système de surveillance destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes est également utilisé pour surveiller l’activité des salariés, il doit faire l’objet des formalités obligatoires pour constituer une preuve licite.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 rappelle ces principes, et applique à cette occasion sa nouvelle jurisprudence relative au droit à la preuve dans le cadre d’un contrôle illicite.

En l’espèce, une salariée de pharmacie est licenciée pour faute grave en raison de différentes irrégularités commises en caisse. L’employeur s’appuie sur des enregistrements issus de la vidéosurveillance de la pharmacie, mise en place pour assurer la sécurité des biens et des personnes et déclarée comme telle à la CNIL.

La salariée conteste la licéité de la preuve, faisant valoir que le système avait dans les faits un objectif de contrôle de l’activité des salariés, il aurait donc dû faire l’objet d’une information générale des salariés et d’une consultation du CSE.

Les juges du fond s’en tiennent à l’objectif déclaré du système de vidéosurveillance et déboutent la salariée.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en relevant que « le système de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise, permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés et avait été utilisé par l’employeur afin de recueillir et d’exploiter des informations concernant personnellement la salariée ». Il aurait donc dû faire l’objet des formalités d’information du personnel et de consultation des représentants du personnel.

Elle conclut à l’illicéité du mode de preuve, mais a pris soin de rappelé auparavant que «  l’illicéité d’un moyen de preuve, (..), n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Cass. soc. 10 novembre 2021 n°20-12.263


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