Éclairage

Vous employez des ressortissants britanniques ? Cet article pourrait vous intéresser…


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Après le rejet massif du Traité sur le Brexit par le Parlement Britannique, la France a voté une loi le 19 janvier dernier (loi n° 2019-30, JO du 20 janvier 2019) pour éviter que les britanniques travaillant en France se trouvent soudainement en situation irrégulière. Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures préparant le retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne et gérer ses conséquences.

Des ordonnances ont d’ores et déjà été publiées par le gouvernement sur le sujet, dont l’ordonnance du 6 février 2019, publiée au JO du 7 février 2019, portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne.

De nombreux décrets d’application sont attendus.

L’article 1 prévoit que les ressortissants britanniques ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour pendant 3 mois après le Hard-Brexit – à savoir une sortie du Royaume Uni sans accord (art. 20 de l’ordonnance) – et jusqu’à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure à un an après le Brexit. Un décret doit fixer la date avant laquelle ces derniers doivent déposer leur demande de titre de séjour.

Les ressortissants britanniques qui résident depuis plus de 5 ans en France pourront bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle avec la mention :

-       « salariée », valable pendant 4 ans, pour les britanniques justifiant d’un CDI (art. 2 I. 2e) ;

-       « travailleur temporaire », valable pendant 1 an, pour les britanniques justifiant d’un CDD (art. 2 I. 3e).

L’ordonnance précise que la délivrance de la carte n’est pas subordonnée à l’autorisation de travail (art. 2 III.).

Les cartes de séjour seront renouvelées dans les conditions identiques à la 1èredélivrance (donc renouvellement assuré sauf changement de situation).

L’article 8 prévoit que l’employeur d’un ressortissant britannique est exempté de l’obligation de s’assurer auprès des autorités que ce dernier dispose d’un titre de séjour valant autorisation de travail.

Le texte ne précise pas si cette exemption est limitée dans le temps, ce qui conduirait à penser qu’elle est de portée générale, en vertu de l’adage selon lequel il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas (ubi lex non distinguit, nec nos distinguere).

Selon ce même article, il appartient au ressortissant britannique d’informer sans délai son employeur lorsqu’il obtient son premier titre de séjour délivré post-Brexit.

Dans ces circonstances, nous vous conseillons de relayer auprès de vos salariés britanniques leurs obligations…

Enfin, cette ordonnance rappelle qu’elle n’entrera en vigueur qu’en cas de Hard Brexit.


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