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Aide de l’État : prise en charge de dix jours de congés payés pour certaines entreprises


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Chose promise, chose due : l’annonce gouvernementale du mois dernier a donné lieu à la publication d’un décret confirmant le versement d’une aide exceptionnelle visant à prendre en charge dix jours maximum de congés payés, au titre des salariés en activité partielle dans les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19…

Sont concernées les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, et à condition que les mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie ont eu pour conséquence :

– soit l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

– soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

En outre, les dix jours de congé couverts doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Le décret précise que cette aide n’est pas applicable pour les salariés dont l’indemnisation des congés payés est garantie par une caisse de congés payés.

Le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs, soit 70 % de l’indemnité de congés payés, ramené à un taux horaire (avec un plafond à 4,5 fois le taux horaire du Smic et un plancher fixé à 8,11 €).

D. nº 2020-1787 du 30 déc. 2020


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