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Entretien professionnel : un délai pour se mettre en conformité


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La loi « formation » du 5 mars 2014 a institué l’entretien professionnel, en remplacement de l’entretien de seconde partie de carrière. Cet entretien doit avoir lieu tous les deux ans et à l’issue de certaines absences (retour d’un congé maternité, d’adoption, de soutien familial ou d’un congé parental d’éducation). L’entretien professionnel est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié mais sur ses perspectives d’évolution professionnelle, et comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abonnements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un bilan de parcours doit être dressé tous les 6 ans (donc lors du dernier entretien biennal -art. L.6315-1, II du code du travail). Ce bilan donne lieu à l’élaboration d’un document qui permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années des entretiens professionnels, et qu’il a :

-    suivi au moins une action de formation ;

-    acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

-    bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Si deux des trois critères (action de formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) n’étaient pas atteints, les entreprises étaient sanctionnées par un abondement obligatoire du compte personnel de formation équivalant à 100 heures pour un salarié à temps plein. Rappelons que, depuis la loi avenir professionnel, le compte formation personnel de formation est comptabilisé en heures, avec un taux de conversion des heures en euros fixé à 15 € l’heure.

En outre une somme de 3000 € pour un temps plein et 3900€ pour un temps partiel devait être versée par l’entreprise à son OPCA.

La loi Avenir professionneln°2018-771 du 5 septembre 2018 a retouché ce dispositif.

Elle prévoit notamment une possibilité d’aménagement conventionnel, par accord d’entreprise ou accord de branche, de la périodicité biennale afin de permettre aux partenaires sociaux d’adapter le suivi du parcours professionnel du salarié au caractéristiques et contraintes de l’entreprise. Bien que toute liberté semble laissée aux partenaires sociaux, l’aménagement autorisé ne devrait pas avoir pour conséquence de supprimer complètement les entretiens professionnels entre deux entretiens de bilan. A tout le moins, il est possible de prévoir un entretien professionnel tous les trois ans, à condition de justifier la mesure par les caractéristiques de l’entreprise.

De plus, la loi Avenir professionnela modifié les modalités d’application de la sanction.

Désormais, cette dernière s’applique si le salarié n’a bénéficié, ni des entretiens professionnels obligatoires aux échéances prescrites, ni d’au moins d’une action de formation non obligatoire(C. trav. art. L 6315-1, II et L 6323-13).

Le montant de l’abondement-sanction a été porté à 3000 €, que l’entreprise doit verser à la Caisse des dépôts et consignation, en précisant la liste des salariés concernées, les données permettant leur identification et le montant attribué à chacun.

La loi Avenirn’avait pas prévu de dispositions transitoires.

Ainsi, l’entretien professionnel d’état des lieux, instauré par la loi relative à la formation du 5 mars 2014, doit avoir lieu tous les six ans : le premier entretien doit se tenir en mars 2020 pour les salariés qui étaient déjà en poste en 2014.

Les entreprises d’au moins 50 salariés encourraient alors la sanction si elles n’avaient mis en œuvre les nouveaux critères.

L’ordonnance 201-861 du 21 août 2019 a instauré une période transitoire pour permettre aux employeurs de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel, et fixe l’application des nouvelles règles au 1erjanvier 2021.

En pratique, jusqu’à cette date, les entreprises d’au moins 50 salariés échappent à la sanction si, au cours des 6 précédentes années, elles ont organisé tous les entretiens professionnels auxquels il est légalement tenu et si elles justifient avoir accordé au salarié au moins 2 des 3 mesures d’évolution visées ci-dessus.


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