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FLASH ACTU N°4 – Les principales mesures en droit social entrant en vigueur au 1er janvier 2020 : maladie, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle


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L’année 2019 fut une année particulièrement riche s’agissant du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019, entré en vigueur au 1er décembre 2019, a en effet profondément modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Poursuivant dans sa volonté réformatrice, le législateur, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, a apporté d’autres modifications en matière de maladie, d’invalidité, d’accident du travail et de maladie professionnelle.

  • L’accès au travail léger, pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est facilité

Le travail léger est un mécanisme qui permet au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’exercer une activité professionnelle réduite reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure (article L.433-1 du Code de la Sécurité sociale).

La LFSS pour 2020 modifie la dénomination du mécanisme de reprise en travail léger en « travail aménagé ou à temps partiel ».

En outre, la condition préalable d’arrêt de travail à temps complet est supprimée.

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut donc bénéficier d’un travail aménagé ou à temps partiel dès l’arrêt de travail initial, sans être au préalable en arrêt de travail à temps complet.

  • La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est dorénavant notifié de manière dématérialisée. Cette notification est réalisée par la CARSAT par l’intermédiaire du téléservice « compte AT-MP » accessible sur le portail www.net-entreprises.fr.

En pratique, la CARSAT envoie à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme auteur de la décision.

A défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

L’employeur doit obligatoirement adhérer à ce téléservice. A défaut, l’employeur s’expose à une pénalité qui est multiplié par le nombre de salariés ou assimilés compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée :

-      0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (arrondi à l’euro supérieur) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;

-      1 % de ce même plafond pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 150 salariés ou assimilés ;

-      1,5 % de ce plafond pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

 

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice est constatée.

La procédure de notification obligatoire sous forme dématérialisée est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés. En dessous de ce seuil, cette procédure ne deviendra obligatoire qu’à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

  • Le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières est supprimé en cas de temps partiel thérapeutique

En vertu de l’article R.323-3 du Code de la Sécurité sociale les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique sont identiques à celles de l’indemnité journalière versée en cas de maladie.

En conséquence, le délai de carence de 3 jours précédant le versement de l’indemnité journalière était également applicable lors d’un temps partiel thérapeutique.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé ce délai de carence de 3 jours en cas de temps partiel thérapeutique.

  • La majoration des indemnités journalières maladie liée à la composition familiale et la revalorisation du taux de remplacement en cas d’augmentation des salaires sont supprimées

Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, celui-ci étant calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel.

Jusqu’alors, si l’assuré avait au moins 3 enfants à charge, l’indemnité journalière était majorée à partir du 31ème jour d’arrêt de travail continu et atteignait 66,66% du salaire journalier de base.

La loi de financement de la Sécurité sociale a supprimé cette majoration liée à la composition du foyer.

En outre, la loi de financement de la Sécurité sociale supprime la possibilité de révision du taux de remplacement en cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’ouverture du bénéfice de l’assurance maladie pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois.

  • La définition de l’invalidité est clarifiée

L’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale est modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale.

Il prévoit désormais que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. »

Cette nouvelle rédaction simplifie la définition de l’invalidité en supprimant les références à la « profession quelconque », à la rémunération « normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie » et de « l’usure prématurée de l’organisme ».

Cette nouvelle rédaction aura pour avantage de mieux apprécier les conditions de l’invalidité.

F. Facon/I. Mathieu


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