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Les dérogations prolongées par l’ordonnance du 16 décembre 2020


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Certaines dérogations mises en œuvre au début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, par l’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 et par la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, devaient prendre fin au 31 décembre 2020. La crise perdure, ces mesures sont donc reconduites jusqu’au 30 juin 2021 par une ordonnance nº 2020-1597 du 16 déc. 2020.

1. En premier lieu, il s’agit de la possibilité d’imposer la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier les dates d’un congé déjà posé. La période de prise de congés ainsi imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

Rappelons que cette possibilité n’est ouverte que sous réserve de la signature d’un accord collectif en ce sens. Si celui-ci avait été signé précédemment, il faudra en modifier la date d’échéance par avenant, pour la porter au 30 juin 2020.

2. Est ensuite concernée la possibilité d’imposer unilatéralement la prise de jours de repos conventionnels.

« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 », l’employeur peut, de manière unilatérale, décider ou modifier les dates de ces jours de repos, dans la limite de dix jours. La période de prise de ces jours de repos ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

Pour mémoire, les jours concernés sont les RTT, les jours de repos prévus par les conventions de forfait, et les jours affectés sur un compte épargne temps.

3. Par ailleurs, l’ordonnance prolonge ainsi les dérogations aux règles relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, mises en place afin d’assurer la continuité de relations contractuelles qui n’ont pu se dérouler normalement du fait de la crise sanitaire.

Ici encore, ces dérogations ne peuvent être mises en place que par un accord collectif qui devra donc être prolongé par avenant s’il avait déjà été signé et courait jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, les mesures d’assouplissement du prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont maintenues afin d’en faciliter le recours jusqu’au 30 juin 2021.

Seront par exception considérée comme non lucratives, les opérations de prêts de main d’œuvre où le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

Réservée jusqu’au 31 décembre 2020 aux entreprises en difficulté économique appartenant aux « secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale », cette dérogation sera ouverte à compter du 1er janvier 2021 à toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle.

Ordonnance nº 2020-1597 du 16 déc. 2020 – mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.


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