News

Personnes vulnérables, un nouveau décret précise leur situation


Print

Le gouvernement avait tenté de réduire la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle…il fut retoqué par le Conseil d’État le 15 octobre dernier. Il a donc revu sa copie, et un nouveau décret a été publié le 11 novembre 2020. Il reprend la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 5 mai 2020, mais ajoute quelques nouveautés.

En premier lieu, un 12ème cas de vulnérabilité apparait : être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

En second lieu, le décret du 10 novembre 2020 précise les conditions dans lesquelles la personne vulnérable doit être placée en activité partielle : elle ne peut effectuer son travail en télétravail, et elle ne peut pas bénéficier de mesures permettant un travail dans les conditions sanitaires renforcées (isolement du poste ou bureau individuel, pas de partage de poste, respect des gestes barrières, nettoyage, aménagement des horaires d’arrivée et de départ et port d’un masque chirurgical).

Alors, le salarié vulnérable peut demander son placement en activité partielle sur présentation d’un certificat médical.

Notons que, même si l’employeur n’a pas fait de demande d’autorisation préalable d’activité partielle auprès de l’administration, il peut tout à fait placer ce salarié en activité partielle et obtenir l’allocation d’activité partielle ad hoc.

Le décret précise qu’en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’appréciation des mesures de protection renforcée, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en activité partielle.

cret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020


Print Top
  • 20/40 Club

    Training, breakfasts, events: join the Club!

    Subscribe 20/40
    > Join the Club

    > Discover the 20 /40 Club

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Contact us

    63, avenue Niel,
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Phone : +33 1 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Write us

  • Join us

    We are looking for legal experts and lawyers specialized in employment law to join our team.

    See our openings

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations