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Protocole sanitaire : les contrôles de l’inspection du travail


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Bien que sans force contraignante (cf. notre article http://daempartners.com/eclairage/la-force-obligatoire-du-protocole-sanitaire/ ), le protocole sanitaire mis en ligne à la rentrée doit être appliqué dans les entreprises.

La direction générale du travail (DGT) a précisé le rôle des inspecteurs du travail dans une fiche du 14 septembre 2020.

La DGT a ainsi décrit les modalités d’intervention sur site des inspecteurs du travail, qui, s’ils ne pourront pas verbaliser, sont invités à :

-     Conseiller et accompagner les entreprises pour l’application du protocole en rappelant les différentes « recommandations » de ce dernier,

-     Vérifier la qualité du dialogue social quant à la mise en place des recommandations,

-     Selon la gravité des situations en cause, faire de simples observations pour rappeler les mesures à mettre en place ou mettre en œuvre des actions plus contraignantes (également en cas d’absence de réaction de l’entreprise aux lettres d’observation).

Une mise en demeure de la DIRECCTE peut être faite après constat de l’inspecteur du travail ; un procès-verbal sera dressé en l’absence de mesures prises par l’employeur négligeant.

En cas de risques sérieux d’atteinte à l’intégrité, à la santé ou à la sécurité des salariés, une action en référé peut être intentée devant le juge judiciaire, sur le fondement de la règlementation des risques biologiques.

Un procès-verbal peut être également dressé en cas d’infractions pénales à la règlementation des risques biologiques.

Si l’employeur ne respecte pas le protocole, la charge de la preuve des mesures de prévention équivalentes lui revient, précise la DGT.


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