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Barème Macron : la Cour d’appel de Reims ouvre une brèche


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Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que le barème Macron est compatible avec l’article 10 de la Convention no158 de l’OITet a conclu à l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Certains Conseils de Prud’hommes ont refusé de suivre cet avis et ont déclaré le barème non conforme aux textes internationaux et écarté ainsi l’application des plafonds d’indemnisation issus de l’article L.1235-3 du code du travail (CPH de Grenoble, le 22 juillet 2019 et récemment le CPH du Havre le 10 septembre 2019).

On attendait avec impatience deux arrêts de Cour d’appel, Paris et Reims, reportés au 25 septembre 2019, en raison de leur demande d’avis à la Cour de cassation.

Si la Cour d’appel de Paris a prorogé son délibéré au 30 octobre, la Cour de Reims a, quant à elle, rendu sa décision …

Elle considère, conformément à l’avis de la Cour de cassation, que le barème est compatible avec les textes internationaux, article 24 de la Charte sociale européenne compris, qu’elle estime d’effet direct horizontal malgré la position de la Cour de cassation.

Mais les juges de la Cour d’appel de Reims ouvrent une brèche en distinguant le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même du contrôle de son application « dans les circonstances de l’espèce » : soit une conventionnalité « in abstracto » et une conventionnalité « in concreto ».

Elle explique que « ces deux contrôles peuvent se juxtaposer. Le contrôle de l’application (contrôle in concreto) peut impliquer d’écarter une règle interne si celle-ci affecte de manière disproportionnée, dans un litige, un droit conventionnel relatif même si cette règle ne porte pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti ».

Le contrôle in concretos’apprécie donc au regard du principe de proportionnalité qui conduit à « rechercher si une disposition, par ailleurs conventionnelle, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché »,”

Ainsi, le barème Macron, reconnu conventionnel in abstracto, pourra être écarté dans l’appréciation concrète des faits, « sans que le salarié justifie au préalable d’un préjudice de perte d’emploi supérieur au plafond d’indemnisation correspondant à son ancienneté”, ou ” démontre avoir subi tel préjudice qui ne serait pas réparé de façon adéquate ou appropriée”.

Le barème est donc par principe applicable… sauf si le juge en décide autrement dans le cas d’espèce !

Et ce, à condition que le salarié le demande. En effet, la cour d’appel de Reims précise que « la recherche de proportionnalité in concretodoit avoir été demandée par le salarié, elle ne saurait être exercée d’office par le juge du fond qui ne peut, de sa seule initiative, procéder à une recherche visant à écarter, le cas échéant, un dispositif dont il reconnait le caractère conventionnel »

Or, en l’occurrence, cette demande n’a pas été formulée par la salariée qui, tout en exposant sa situation et son préjudice d’emploi qu’elle qualifie d’important, n’a sollicité qu’un contrôle in abstracto. 

Le barème sera donc appliqué cette fois-ci.

CA REIMS chambre sociale n°19/00003 du 25 septembre 2019


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