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Barème Macron…. les cours d’appel ne sont pas au diapason


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Après la cour d’appel de Reims, la cour d’appel de Paris s’exprime à propos de la conventionnalité du barème Macron (article L.1235-3 du code du travail).

Nous avons vu que, pour la cour d’appel de Reims, le barème est conventionnel en soi, mais il peut exceptionnellement être écarté par le juge selon les circonstances de l’affaire et si le salarié le demande. La cour d’appel de Reims a ainsi opéré une fine distinction entre une conventionnalité « in abstracto » et une conventionnalité « in concreto » (cf. http://daempartners.com/clin-oeil/bareme-macron-la-cour-dappel-de-reims-ouvre-une-breche/).

La Cour d’appel de Paris ne se laisse pas tenter par le raisonnement des juges rémois.

Dans une décision du 30 octobre 2019, elle se prononce pour la conventionnalité du barème, sans ouvrir la brèche d’un contrôle in concreto. Elle considère que la mise en place d’un barème est compatible avec les normes internationales.

Tout d’abord, le barème ne heurte pas les principes dégagés par les articles 4, 9, et 10 de la convention n°158 de l’OIT, qui imposent une réparation adéquate ou appropriée.

En effet, comme la Cour de cassation dans son avis du 17 juillet dernier, elle considère que « le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise garde une marge d’appréciation » qui lui laisse la possibilité d’accorder ainsi une réparation adéquate (et non intégrale).

Par ailleurs, sur l’argument selon lequel la restriction du pouvoir du juge contraint par le barème dans l’évaluation de la réparation à accorder en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse priverait les justiciables du droit à un procès équitable (article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH)), et à un recours effectif garanti par l’article 13 de la CESCH, les juges parisiens adoptent également le raisonnement de la cour de cassation : le plafonnement du montant des indemnités ne constitue pas un obstacle procédural entravant l’accès à la justice.

En outre, tout comme la Haute juridiction, la cour d’appel ne reconnait pas d’effet direct à l’article 24 de la Charte sociale européenne, ses dispositions ne peuvent être invoquées en droit interne dans un litige entre particulier.

Enfin, elle rejette l’argument selon lequel le barème, en ne prévoyant que deux critères de différenciation (ancienneté du salarié et effectif de l’entreprise) violerait le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement des articles 20, 21 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE). La cour d’appel de Paris explique dans son communiqué de presse que, disposant d’une marge d’appréciation, le juge peut donc prendre en compte d’autres critères pour évaluer le montant des dommages et intérêts octroyés.

Pourtant, dans un arrêt du 18 septembre dernier (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 18 septembre 2019, nº 17/06676), elle avait laissé entendre dans une formulation ambigüe, que le barème, tout conforme qu’il soit, pouvait être écarté si le plafond ne permettait pas une réparation adéquate.

La Cour d’appel de paris, dans le communiqué de presse diffusé le jour de sa décision du 30 octobre 2019, coupe court à toute extrapolation en affirmant « la cour d’appel de Paris applique les dispositions relatives au barème de l’indemnisation de licenciement ».

CA Paris, pôle 6, ch. 8, 30 octobre 2019, nº 16/05602


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