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Délit de harcèlement moral : quid de la prescription ?


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En principe, la prescription de l’action publique commence à courir au jour de la commission de l’infraction. Si la règle est simple à appliquer pour les infractions instantanées, il en va autrement pour les infractions qui se constituent avec le temps, comme le délit de harcèlement qui nécessite une répétition d’actes.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 19 juin 2019 (n°18-85725 F-PBI) que, dans le cas du délit de harcèlement, infraction continue, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier des actes constitutifs.

En l’espèce, un salarié avait porté plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement, qu’il prétendait avoir subi pendant 20 ans, soit de 1992 à 2012. Le juge d’instruction puis les juges du fond estiment que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 étaient couverts par la prescription de l’action publique.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, et rappelle que « la prescription n’a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier. »

Notons que, la loi du 27 février 2017 a fait passer la prescription de l’action publique pour les délits de 3 ans à 6 ans.


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