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La reprise prochaine des délais suspendus ou reportés pendant la période d’urgence


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L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars, date de l’entrée en vigueur de la loi d’urgence, pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La cessation de l’état d’urgence était donc initialement fixée au 23 mai 2020 à minuit. La loi du 11 mai 2020 a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, en l’adaptant pour y intégrer les enjeux du déconfinement.

Parmi les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini pour cela une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. » Ce dispositif de report de délais et dates d’échéance a été complété par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

A la suite de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 13 mai 2020 organise toutefois la reprise des procédures ainsi suspendues ou reportées.

Tout d’abord, l’article 1 de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixe au 23 juin 2020 à minuit, la date de cessation de la période juridiquement protégée.

L’ordonnance du 13 mai 2020 précise ensuite les dates d’achèvement des délais dérogatoires, notamment en ce qui concerne les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales qui seront suspendus jusqu’au 30 juin 2020. Les entreprises doivent donc se préparer à régulariser leur situation pour cette date.

Par ailleurs, le processus des élections professionnelles va reprendre son cours à compter du 1er septembre.

Rappelons que toutes les procédures d’élections professionnelles avaient été figées jusqu’à une date fixée à 3 mois après la fin de l’état d’urgence.

La prolongation de ce dernier au 10 juillet aurait entrainé celle des processus électoraux jusqu’au 10 octobre, et empêché notamment la mesure de l’audience syndicale au titre du 3ème cycle. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de ne pas prolonger ipso facto la suspension des élections professionnelles.

Il en résulte que le processus devra repartir au 1er septembre à compter du dernier acte accompli avant la suspension des élections.

Il faudra éventuellement modifier le protocole électoral, si celui-ci a été conclus avant le gel, les conditions d’électorat et d’éligibilité s’appréciant à la date de chacun des deux tours, les listes électorales devront nécessairement être mises à jour à l’issue de la suspension.

En revanche, pour une première mise en place de CSE ou s’agissant de l’organisation d’élections partielles, le gouvernement a prévu une remise en route plus rapide : ces élections pourront se dérouler à une date fixée par l’employeur entre le 24 mai et le 31 août inclus, si les autres conditions légales pour les organiser sont remplies bien évidemment. Par exemple, pour savoir si la condition d’effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est remplie, il convient de prendre en compte la période de suspension des délais.


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