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Liberté religieuse et repos dominical


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La Cour de cassation a rejeté le 12 février dernier, une question prioritaire de constitutionnalité portant l’obligation du repos dominical des commerces de détail alimentaire à partir de 13 heures. Les commerces cashers, qui du fait de leurs obligations religieuses, sont fermés dans le cadre du shabbat (soit le vendredi soir au coucher du soleil et toute la journée du samedi), se trouvent ainsi obligés de fermer à nouveau le dimanche après midi.

Les requérants prétendaient que cette obligation légale était contraire à la liberté religieuse, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’à la liberté d’entreprendre.

La question est rejetée car les articles visés (L.3132-3 et 3132-13 du code du travail) ont déjà été déclarés conformes à la condition par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 août 2009, décision n° 2009-588 DC).

Ainsi, étant passés sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, ces articles ne peuvent plus être contestés, « même sous le fondement d’un autre grief, sauf en cas de changement de circonstances de droit ou de fait, inexistant en l’espèce ».

Cass. Soc., 12 février 2020, QPC n° 19-40.035, FS-P+B


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