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Lieu de réunion du CE/CSE : prérogative de l’employeur sauf abus…


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Qui décide du lieu de réunion du comité d’entreprise (et aujourd’hui du Comité social et économique) ?

La loi ne précise rien à ce sujet, toutefois la Cour de cassation a, par le passé, répondu au sujet de la fixation de la date de la réunion du comité d’entreprise sur le fondement de l’article 2325-14 (ancien) du code du travail. Ce dernier dispose que le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois (ou une fois tous les deux mois selon la taille de l’entreprise) sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

La Haute juridiction en avait déduit que la fixation de la date de la réunion était une prérogative de l’employeur et il n’appartenait donc pas au règlement intérieur du comité d’entreprise de fixer les dates des réunions périodiques (cass. soc.15 janvier 2013, nº 11-28.324FS-PB).

La question était de nouveau posée devant la Cour de cassation mais à propos, cette fois, du lieu de réunion. La réponse apportée est identique, dans la mesure où la loi n’a pas été modifiée sur ce point : c’est une prérogative de l’employeur… sauf abus (Cass. soc. 3 avril 2019 n°17-31.304 F-PB).

Or, en l’espèce, les magistrats estiment que l’abus est caractérisé.

Dans cette affaire, un groupe rachète une société constituée de deux cliniques, toutes les deux situées en Haute-Savoie.

Le nouvel employeur décide que les réunions mensuelles du CE se tiendraient au siège, à Paris. Il fait valoir que le choix du lieu de réunion est valable pour toutes les entités du groupe, disséminées sur l’ensemble du territoire français, et que la centralisation des réunions des différents CE au siège social est une décision de rationalisation (plus de moyens de transports vers la capitale et au sein de cette dernière, possibilité pour les représentants de l’employeur aux IRP d’enchainer les réunions…).

Ces arguments ne sont pas retenus par les juridictions du fond qui relèvent que la décision de l’employeur implique pour les élus de Haute Savoie, des déplacements mensuels chronophages et générateurs d’une fatigue nuisible à la qualité des débats, mais également de nature à décourager les vocations de candidats à l’élection…

En outre, ils prennent soin de relever que ces déplacements impliquent pour ces élus, l’absence mensuelle de leur poste de travail dans un établissement dédié à des soins de cures et de réadaptation souvent lourds, qui nécessitent la présence constante des soignants, qui se plaignent d’un manque d’effectifs.

Par ailleurs, les juges du fond relèvent l’absence de recherche par l’employeur de solutions alternatives (visio-conférence, alternance de réunions entre le siège et la Haute Savoie, prise en charge de nuits d’hôtel en cas de réunions longues…).

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, retiennent en conséquence l’abus, et condamnent l’employeur à rétablir les lieux de réunions sur le site habituel de Haute Savoie, sous astreinte de 20 000 € par mois de retard.

Ainsi, le bon fonctionnement de l’institution doit impérativement être pris en compte dans la décision de l’employeur pour fixer date et lieu de réunion, s’il ne veut pas voir cette dernière annulée au titre de l’abus de droit.

Rappelons qu’unaccord d’entreprise, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE/CE peut notamment déterminer la périodicité des consultations récurrentes (article L.2312-19 du code du travail).

I. Mathieu


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