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Pas de harcèlement sexuel reconnu, mais l’employeur reste responsable


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Il fallait s’y attendre puisque la Cour de cassation a apporté une réponse identique en matière de harcèlement moral : même si le harcèlement n’est pas établi en définitive, la responsabilité de l’employeur peut être engagée sur le fondement de son obligation de sécurité.

En effet, selon la Haute juridiction, « L’obligation de prévention des risques professionnels, (…), est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du Code du travail et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l’article L. 1153-1 du même code et ne se confond pas avec elle ».

Ainsi, si un salarié se plaint d’un harcèlement, l’employeur doit agir, à moins qu’il ne soit en capacité de démontrer la mauvaise foi du salarié, qui s’entend de la connaissance de ce dernier de la fausseté des faits dénoncés… preuve difficile à rapporter.

En l’espèce, une salariée se plaint auprès de son employeur de paroles et gestes déplacés qu’elle subit de la part de l’un de ses collègues. Devant l’absence de réaction de l’employeur, elle alerte les représentants du personnel, l’inspection du travail, et même le procureur de la république.

Huit mois après la première plainte de la salariée, l’employeur finit par saisir le CHSCT, pour que ce dernier fasse une enquête. La salariée prend néanmoins acte de la rupture de son contrat de travail pour harcèlement moral et sexuel dans le mois qui suit la saisine du CHSCT, l’enquête étant en cours.

Les juges du fond ne reconnaissent pas l’existence d’un harcèlement et déboutent la salariée de ses demandes.

La Cour de cassation laisse la qualification de harcèlement à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Toutefois, elle ne suit pas les juges du fond sur l’absence de responsabilité de l’employeur sur le fondement de son obligation de prévention des risques professionnels.

La salariée soutenait que l’absence de réaction de son employeur pendant de longs mois avait laissé perdurer une situation qui avait généré un trouble anxio-dépressif et conduit le médecin du travail à recommander un changement de service.

L’obligation de sécurité de l’employeur est avant tout une obligation de prévention qui l’oblige à réagir lorsqu’un salarié se plaint d’une situation de harcèlement.

C’est immédiatement qu’une enquête doit être diligentée et que des mesures doivent être prises à titre conservatoire.

Cass. soc., 27 novembre 2019, nº 18-10.551

Cass. soc., 8 juillet 2020, nº 18-24.230


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