About town

Précisions de dernière minute sur le CSE


Print

Depuis le 31 décembre 2019, les entreprises de 11 salariés et plus doivent avoir élu les membres du comité social et économique (CSE). Les mandats en cours (CE, CHSCT, DP, DUP) ont pris fin.

Un décret du 30 décembre 2019, publié au journal officiel du 31 décembre 2019, donne des précisions importantes sur le fonctionnement du CSE et le crédit d’heures des représentants syndicaux sous convention de forfait.

  • Affichage de la liste des élus du CSE

La liste nominative des élus de chaque CSE doit être affichée après les élections dans les locaux affectés au travail. Elle doit indiquer l’emplacement de travail habituel des membres du comité, ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

  • Nombre de représentants au CSE central 

Aux termes de l’article L.2316-4 du code du travail, le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus pour chaque établissement par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat.

Le décret du 30 décembre 2019 prévoit que, à défaut d’accord d’entreprise, le CSE central est composé d’un ou deux délégués (titulaire ou suppléant) par établissement.

Rappelons que le nombre total de membre du CSE central est limité à 25 titulaires et 25 suppléants.

  • Prolongation de la possibilité pour le CSE de faire appel à un expert agréé

Les ordonnances Macron ont remplacé la procédure d’agrément des experts du CHSCT par une procédure d’habilitation. Toutefois le décret du 29 décembre 2017, qui a organisé la nouvelle procédure, avait prévu que le CHSCT pouvait continuer à faire appel à un expert agréé jusqu’au 31 décembre 2019.

Le décret du 30 décembre 2019 proroge cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2021.

De plus, jusqu’au 1er mars 2020, les experts non agréés peuvent adresser au ministre chargé du Travail une demande d’agrément selon les modalités prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018. Les agréments délivrés étant alors valables jusqu’au 30 juin 2021.

  • Crédit d’heures des représentants syndicaux en forfait jours

Pour les DS et RSS en forfait jours, les ordonnances Macron ont prévu que leur crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle de forfait, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat. Le décret du 31 décembre 2019 prévoit que, lorsque le crédit d’heures restant au représentant syndical est inférieur à 4 heures, il dispose d’une demi-journée complète de délégation qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle de forfait.

Décret nº 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical. 


Print Top
  • 20/40 Club

    Training, breakfasts, events: join the Club!

    Subscribe 20/40
    > Join the Club

    > Discover the 20 /40 Club

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Contact us

    63, avenue Niel,
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Phone : +33 1 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Write us

  • Join us

    We are looking for legal experts and lawyers specialized in employment law to join our team.

    See our openings

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations