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Quel point de départ du délai de prescription pour une prise d’acte de la rupture ?


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Une salariée voit sa demande de résiliation judiciaire rejetée par le Conseil de Prud’homme, et en cause d’appel, prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Les juges d’appel relèvent que les manquements de l’employeur fondant la demande de résiliation judiciaire du contrat dont le conseil de prud’hommes avait été saisi le 3 décembre 2013 étaient les mêmes que ceux invoqués au soutien de sa prise d’acte, parmi lesquels le fait de lui avoir imposé à l’issue de son congé sabbatique, en 2009, des modifications unilatérales de son contrat de travail. Ils en concluent que la demande relative à des faits d’inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 était prescrite par application de l’article L. 1471-1 du code du travail.

Rappelons que depuis la loi du 14 juin 2013 et jusqu’à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’article 1471-1 du code du travail prévoyait une prescription biennale pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer cette rupture à l’employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d’acte, peu important l’ancienneté des manquements de l’employeur, invoqués à son soutien, que le juge doit examiner.

La prise d’acte est datée du 15 janvier 2016, l’action n’est pas prescrite.

En revanche, il n’est sûr que la salariée ait finalement gain de cause, étant donné l’ancienneté des manquements qu’elle reproche à son employeur lors de sa prise d’acte.

En effet, un manquement ancien n’ayant pas empêché la poursuite du contrat ne sera pas qualifié de suffisamment grave pour justifier la prise d’acte aux torts de l’employeur (Cass. soc., 13 avr. 2016, no 15-13.447).

Notons que, depuis l’ordonnance du 20 décembre 2017, il y a deux prescriptions applicables aux termes de l’article L.1471-1 du code du travail :

Les actions portant sur l’exécution du contrat de travail relèvent toujours d’une prescription biennale, mais les actions portant sur la rupture du contrat de travail sont désormais soumises à une prescription de 12 mois à compter de la notification de la rupture.

Il y a lieu de penser que la demande visant à faire qualifier une prise d’acte de la rupture en licenciement aux torts de l’employeur est une action relative à la rupture du contrat de travail, qui se prescrit donc désormais par 12 mois.

Cass. soc. 27 novembre 2019 n°17-31.258


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