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Salarié protégé, les limites de la protection


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Bien que commis hors du temps et du lieu de travail, certains faits peuvent constituer une faute disciplinaire parce qu’ils représentent une violation des obligations inhérentes au contrat de travail, notamment l’obligation de loyauté. Cela vaut pour tous les salariés, dont les salariés protégés.

Le Conseil d’Etat a ainsi récemment validé la décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits constituant une violation de l’obligation de loyauté.

En l’espèce, un délégué syndical, exerçant des fonctions d’encadrement, s’était connecte pendant la nuit, à son domicile, sur la messagerie d’une collègue de travail, également déléguée syndicale. Il connaissait son code d’accès, mais, évidemment, ne lui avait pas demandé d’autorisation pour cette intrusion.

Il a alors transféré pas moins de 53 emails sur sa propre messagerie, courriers échangés entre la déléguée syndicale et la direction, dont certains classés dans un répertoire « personnel ».

Il est licencié après autorisation de l’inspection du travail.

Le salarié pensait pouvoir échapper au pouvoir disciplinaire de l’employeur puisqu’il avait agi en dehors du temps de travail et hors des locaux de l’entreprise, donc, en principe hors la sphère du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

S’il est vrai qu’un fait tiré de la vie privée du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, la jurisprudence toutefois admet des exceptions :

-       Soit le fait est susceptible de se rattacher à la vie professionnelle du salarié,

-       Soit, l’agissement caractérise un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.

Souvent les deux hypothèses sont réunies.

En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que les agissements du salarié violent l’obligation de loyauté, inhérente au contrat de travail :

« le fait pour un salarié d’utiliserles outils informatiquesmis à sa disposition par l’employeurpour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissancede l’obligationde loyautédécoulant du contrat de travail, alors mêmeque ces faits seraient commis, en dehorsdes heuresde travail, alors que le salarié n’est pas sur son lieude travail».

Comme pour la Cour de cassation, on retrouve deux principales obligations souvent rappelées : l’obligation de loyauté et l’obligation de sécurité.

Que les agissements soient commis en dehors du temps et lieu de travail ou à l’occasion de l’exercice du mandat, ne modifie pas l’approche du Conseil d’Etat.

Ainsi, dans une autre espèce, les violences commises sur un autre salarié pendant une séance du Comité d’entreprise viole l’obligation de sécurité et relèvent du pouvoir disciplinaire de l’employeur (CE, 27 mars 2015, nº 368855).

Vie privée ou exercice du mandat, il y a des limites à ne pas franchir, que le salarié bénéficie ou non d’une protection particulière.


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