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Violation du statut des DS et RSS : la jurisprudence augmente la sanction


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Les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés par un syndicat, bénéficient d’une protection particulière visant à leur permettre d’assurer leur mandat sans risques de représailles par l’employeur.

Parmi les garanties figure l’obligation de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’une mesure de licenciement est envisagée. La jurisprudence sanctionne la méconnaissance de cette obligation par l’octroi de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

Toutefois, les juges ont plafonné cette sanction.

Pour un salarié élu (délégué du personnel, membre du CE/CSE), le plafond est fixé à 30 mois de rémunération c’est à dire la durée minimum de 24 mois augmentée des 6 mois de protection perdurant après la fin du mandat.

Ce même plafond a été étendu au conseiller prud’homal, au médecin du travail, au salarié titulaire d’un mandat d’administrateur de mutuelle et au salarié d’un organisme du régime général de sécurité sociale.

En ce qui concerne les délégués syndicaux dont la durée du mandat était indéterminée jusqu’à la loi du 20 août 2008, la jurisprudence appliquait un plafond de 12 mois, soit la durée de la protection courant après la cessation des fonctions lorsque celles-ci avaient été exercées au moins 1 an selon l’article L.2411-3 du code du travail (Cass. soc. 13 avril 2015, n°13-27.211).

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11.036), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la sanction de la violation du statut protecteur du représentant de section syndicales (RSS) et procède à un alignement avec le régime appliqué aux élus : elle fixe à 30 mois de salaire le plafond de l’indemnité du RSS illégalement licencié qui ne demande pas sa réintégration.

Il est vrai que depuis la réforme de la représentativité introduite par la loi du 20 août 2008, les mandats des représentants et délégués syndicaux sont désormais limités à la durée des mandats des élus du CE/CSE dans la mesure où il y est automatiquement mis fin lors des élections professionnelles renouvelant le CE ou le CSE. Les mandats des représentants syndicaux sont de fait alignés sur ceux des représentants élus.

Il y a donc une forte probabilité pour que cette augmentation du plafond de la sanction soit désormais également appliquée à la violation du statut du délégué syndical.

La période à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité des représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, serait donc celle courant entre l’éviction et la fin du mandat dans la limite de 30 mois.

Isabelle Mathieu


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