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Action en requalification du CDD en CDI, fin des incertitudes ?


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Rappelons que l’article L.1471-1 du code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a institué une prescription de deux ans en matière d’exécution et de rupture du contrat de travail.

Puis, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit à un an les actions portant sur la rupture du contrat de travail, la prescription biennale continuant à s’appliquer pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-23.602), confirmé par un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-26.437), la Cour de cassation a appliqué la prescription issue de l’article L.1471-1 du code du travail aux actions en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au détriment de la prescription quinquennale du code civil.

Ainsi que nous l’avions souligné (cf. notre lettre sociale http://daempartners.com/wp-content/uploads/2019/07/Lettre-DaeM-n°131.pdf), une question restait toutefois en suspens depuis la modification introduite par l’ordonnance Macron : l’action en requalification est-elle une action relative à l’exécution du contrat (qui se prescrit par deux ans) ou une action portant sur la rupture du contrat (qui se prescrit désormais par un an) ?

Un arrêt du 29 janvier 2020 (n°18-15.359) vient clore le débat. En effet, les hauts magistrats visent expressément l’exécution du contrat : selon l’article L.1471-1 dans sa rédaction antérieure aux ordonnances Macron « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation visait globalement « les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat ».

L’action en requalification est donc bien une action qui porte sur l’exécution du contrat, prescrite par deux ans.

L’arrêt apporte également une précision sur le point de départ de la prescription, lorsque l’action en requalification est fondée sur le motif du recours.

En l’espèce, un salarié, enquêteur, travaille dans le cadre de multiples contrats d’usage pour une même société entre le 20 novembre 2004 et le 4 octobre 2013. Il saisit le Conseil de prud’hommes le 7 juillet 2014, et demande la requalification de sa relation de travail en CDI.

La Cour d’appel rejette une partie de ses demandes, estimant que la prescription de deux ans court à compter de la date de conclusion de chaque contrat. Ainsi, seuls les contrats conclus à compter du 7 juillet 2012 peuvent être requalifiés.

La Cour de cassation adopte une autre position : « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat ».

Ainsi, le terme du dernier contrat étant fixé au 4 octobre 2013, l’action en requalification n’était pas prescrite, et concernait l’ensemble de la relation de travail.

Un arrêt précédent avait déjà décidé dans un cas de succession de contrats visant à pourvoir un emploi permanent, que la prescription commençait à courir à compter du dernier CDD (Cass. soc. 8 novembre 2017 n°16-17.499).

Cette fois, l’énoncé semble être de principe lorsque l’action est fondée sur le motif du recours au CDD.

L’écheveau des points de départ de prescription n’est pas simple toutefois puisque, lorsque l’action est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, la prescription court à compter de la conclusion du contrat (Cass. soc. 3 mai 2018 précité). En effet, l’irrégularité du contrat aurait dû être connue dès la conclusion de ce dernier.

A chaque cas de requalification, le point de départ de la prescription fera donc l’objet de discussions….

Cass. soc. 29 janvier 2020 n°18-15.359


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