In depth

Conclusion d’un accord collectif, attention à la transparence financière des signataires !


Print

La transparence financière est, depuis la loi du 20 août 2008, l’un des critères de représentativité des syndicats, avec le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, l’ancienneté, l’audience, l’influence et les effectifs d’adhérents (article L.2121-1 du code du travail).

Rappelons que seuls les syndicats représentatifs peuvent signer les accords collectifs. Or, lors d’une signature, les opposants à l’accord valablement conclu peuvent toujours chercher à contester la représentativité des signataires, et faire tomber l’accord dûment signé.

Or, le critère de la transparence financière n’est pas à négliger.

Aux termes des articles L.2135-5, D. 2135-1 et s du code du travail, les syndicats doivent :

  • établir des comptes annuels,
  • présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe, si leurs ressources sont supérieures à 230 000 € à la clôture de cet exercice. Si elles sont inférieures ou égales à ce seuil, établir des comptes simplifiés. Les petits syndicats dont les ressources sont inférieures à 2000 € peuvent se limiter à un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’ils perçoivent et des dépenses qu’ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives.

Par ailleurs, cette obligation s’accompagne d’une obligation de publicité, dont les modalités varient également en fonction du montant des ressources du syndicat.

Ce critère de transparence financière est en lien étroit avec celui de l’indépendance. Il permet d’attester de l’indépendance financière du syndicat. C’est pourquoi, la Cour de cassation impose aux syndicats non représentatifs de respecter le critère de transparence financière, notamment pour pouvoir désigner un représentant de section syndical dans l’entreprise (Cass. soc. 22 février 2017 n°16-60-123).

La publication des comptes peut, quant à elle, être faite (art. L.2135-5, D.2135-7 et D.2135-8 du Code du travail) :

  • soit sur le site Internet du syndicat ;
  • soit sur le site de la Direction de l’information légale et administrative ;
  • soit par le biais d’une transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La Cour de cassation semble se diriger vers une appréciation moins souple qu’auparavant et s’en tenir à ces trois modes de publication. Elle a ainsi considéré qu’une publication sur le compte Facebook de l’organisation, bien qu’ouvert au public, ne répondait pas aux exigences légales (Cass. soc. 17 octobre 2018 n° 18-60.030).

L’enjeu est d’importance, aucun représentant syndical ne pourra être désigné si son syndicat ne répond pas au critère de la transparence financière.

Mais également, la validité d’un accord collectif peut être remise en cause.

Un exemple récent nous est donné par la jurisprudence administrative, dans le cadre de la signature d’un accord PSE.

En l’espèce, dans le cadre d’une réorganisation impliquant des licenciements économiques, une société conclut un accord pour la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’accord est signé par les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentant 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel (soit 80% pour le syndicat Filpac-CGT Midi-Libre, 20% pour FO).

L’accord est validé par la Direccte territorialement compétente. Mais la décision de validation est contestée devant le juge administratif par un syndicat présent dans l’entreprise mais non représentatif, et par un salarié, par ailleurs RSS de ce syndicat. Les parties contestent la représentativité de la Filpac-CGT Midi-Libre, faisant valoir que le syndicat n’avait pas régulièrement publié ses comptes et ne répondait pas en conséquence à l’exigence de transparence financière.

La cour administrative de Marseille donne raison aux requérants et conclut ainsi à l’absence de représentativité du syndicat majoritaire dans l’entreprise (CAA Marseille 15-7-2020 n° 20MA01597).

Elle constate que, si les bilans simplifiés ont bien été publiés sur le site internet du syndicat, pour les exercices clos de 2015 à 2018, il n’y a aucune date certaine de publication. En outre, elle constate l’absence de publication des comptes de résultats simplifiés et annexes pour ces mêmes exercices.

Le syndicat ne satisfait donc pas à l’exigence de transparence financière et ne peut être reconnu représentatif, même si les autres critères sont remplis.

… En conséquence, la validation de la Direccte est annulée. Cette annulation entraîne, aux termes de l’article L.1235-16 du code du travail, soit la réintégration des salariés en cas d’accord des parties, soit, à défaut, l’attribution d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires.

C’est dire l’importance de la vérification de la transparence financière des syndicats négociant un accord… quel qu’il soit.


Print Top
  • 20/40 Club

    Training, breakfasts, events: join the Club!

    Subscribe 20/40
    > Join the Club

    > Discover the 20 /40 Club

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Contact us

    63, avenue Niel,
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Phone : +33 1 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Write us

  • Join us

    We are looking for legal experts and lawyers specialized in employment law to join our team.

    See our openings

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations