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COVID 19 et droit de retrait


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Le recours au droit de retrait est aujourd’hui au cœur de l’actualité. Malgré la mise en place du confinement, certains salariés sont dans l’obligation de continuer de se rendre sur leur lieu de travail et parmi eux certains menacent de faire usage de leur droit de retrait.

La question de savoir si ces derniers sont en droit d’exercer leur droit de retrait en cas de propagation d’une épidémie se pose donc. Même si le gouvernement affirme qu’un usage du droit de retrait ne serait pas justifié par la simple référence au contexte actuel, les différences de situations entre chaque salarié et chaque entreprise sont telles qu’il ne semble pas réellement possible de donner une réponse uniforme à cette question.

Pour rappel, le salarié dispose d’un droit d’alerter l’employeur lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (L4131-1 du code du travail). De plus, le droit du travail offre au salarié la possibilité de se retirer d’une telle situation sans avoir à respecter un formalisme particulier.

Pour qu’un danger soit suffisamment grave pour justifier l’usage du droit de retrait, il doit être susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée. L’imminence de ce danger est caractérisée lorsqu’il est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Le problème posé par le droit de retrait dans le contexte actuel est que le salarié peut le faire jouer lorsqu’il a « un motif raisonnable de penser » que ce danger grave et imminent existe. Dès lors, peu importe que la croyance du salarié se révèle fausse si l’apparence du danger existait au moment où ce dernier s’est retiré. Autrement dit, si le salarié est en mesure de justifier le motif raisonnable qu’il avait de croire à la gravité et à l’imminence du danger, l’exercice de son droit de retrait est légitime.

Afin d’éviter un usage massif de ce droit par les salariés dans ce contexte de propagation du virus, le gouvernement a incité les salariés à ne pas en faire usage ou à limiter son invocation aux cas les plus graves.

Cette communication semble quelque peu paradoxale dans la mesure où il est imposé à l’ensemble de la population de rester confinée afin de limiter la propagation de l’épidémie, qui s’avère plus dangereuse que ce qui avait été anticipé. Pourtant, il est sommé à une partie des travailleurs de continuer de se rendre sur leur lieu de travail, travailleurs auxquels on indique qu’ils ne peuvent exercer le droit de retrait en invoquant seulement l’existence de l’épidémie de COVID-19 en France. N’est-il pas légitime pour les travailleurs de percevoir un danger grave et imminent lorsque le pays est en pénurie de masques, de gants et que de grandes incertitudes sur la gravité du virus persistent ? Dans ce cas, les conseillers prud’homaux pourraient admettre la légitimité du retrait ?

En le réservant aux cas où les mesures barrières recommandées n’ont pas été mises en place, les déclarations du gouvernement semblent avoir toutefois permis de limiter des usages massifs du droit de retrait.

Notons que, lorsqu’un ou plusieurs salariés exercent leur droit de retrait, il est fort probable que le droit d’alerte soit mis en œuvre concomitamment. En effet, l’article L.4131-2 du code du travail prévoit que « le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2. » Cette procédure oblige l’employeur à procéder à une enquête avec le représentant du personnel ayant déclenché l’alerte, et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, à réunir le CSE en urgence.

Le gouvernement maintient quant à lui son axe, si les dispositions du code du travail et les recommandations nationales sont respectées, le droit de retrait n’a pas sa place.

Selon le « questions/réponses » mis en ligne par le ministère du travail, la simple mention de la présence du COVID-19 en France et de la mortalité du virus ne suffit pas à justifier le recours au droit de retrait. Pour exercer ce droit dans le cadre de l’épidémie, il est nécessaire pour le travailleur d’avoir une réelle proximité avec le risque de contamination.

« Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. »

Toutefois, le gouvernement ne s’engage pas juridiquement car il ajoute que « l’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif. »

Enfin, soulignons que, le 22 mars dernier, la loi d’urgence sanitaire a offert la possibilité au premier ministre « d’ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens ». Autrement dit, l’exercice d’un droit de retrait pour ces salariés indispensables au maintien des activités indispensables peut être largement limité.

Toutefois, selon la circulaire DGT 2007/18 du 18 décembre 2007 relative à la grippe pandémique, pour « les situations dans lesquelles les salariés sont directement exposés à un risque, encore aggravé, de transmission du virus en raison même de la nature de leur activité professionnelle habituelle, la règlementation propre au risque biologique s’applique alors avec d’autant plus de vigilance. »


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