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Licenciement concomitant à une action en justice du salarié


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Nul ne peut porter atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Le droit d’ester en justice est l’une de ces libertés fondamentales particulièrement protégée.

La Cour de cassation veille au grain en ce domaine.

Ainsi, un licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié porte atteinte à une liberté fondamentale et doit être annulé (Cass. soc., 16 mars 2016, no 14-23.589).

Et ce, que la procédure contentieuse ait déjà été engagée ou simplement envisagée par le salarié (Cass. Soc. 21 novembre 2018 n°17-11.122).

Si l’action en justice du salarié figure dans les griefs formulés dans la lettre de licenciement, la nullité est encourue, même si d’autres griefs sont allégués par l’employeur (Cass. soc., 8 févr. 2017, no 15-28.085). En effet, de jurisprudence constante, “la présence d’un motif prohibé dans la lettre de licenciement entraîne la nullité du licenciement dans son ensemble ».

La Cour de cassation a pu également préciser qu’il n’était pas nécessaire que l’action engagée par le salarié soit fondée (Cass. soc., 5 déc. 2018, n°17-17.687).

Avant les ordonnances Macron, il s’agissait d’une nullité « sanction », c’est à dire que la réparation devait être forfaitaire. Le salarié qui demandait sa réintégration avait droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il aurait pu bénéficier pendant cette période (Cass. Soc. 21 novembre 2018 n°17-11.122).

Depuis les ordonnances Macron, le nouvel article L.1235-2-1 du code du travail fait obstacle à cette jurisprudence, et prévoit qu’« en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié ».

C’est bien souvent sur le terrain de la preuve que ce situe le débat.

Lorsque la lettre de licenciement fait référence à l’action en justice du salarié, il semble que la messe soit dite : la référence à l’action en justice du salarié dans la lettre de licenciement fait présumer le lien de causalité. Il appartiendra à l’employeur de renverser la présomption. Ainsi, dans une affaire récente, un employeur reprochait au salarié d’avoir produit, dans une instance en rappel de salaires, des documents internes falsifiés ainsi que des attestations obtenues par abus de sa position hiérarchique. Le licenciement a été jugé nul car lié à l’action en justice du salarié. Notons toutefois, les juges précisent que les faits invoqués n’étaient pas établis… s’ils avaient été établis, la décision aurait-elle été différente ? (Cass. Soc., 9 octobre 2019, nº 18-14.677).

En revanche, lorsque la lettre de licenciement ne fait aucune mention d’une telle action en justice, un autre arrêt du 9 octobre 2019 précise alors que, si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, il reviendra au salarié d’établir que le licenciement est, en réalité, une mesure de rétorsion (Cass. soc. 9 octobre 2019 n°17-24.773).


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