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Taux de cotisation AT/MP, mode d’emploi


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Tous les ans, chaque employeur reçoit une notification de son taux de cotisation AT/MP. Le mode de calcul de ce taux varie selon le mode de tarification auquel l’employeur est soumis.

La tarification collective est celle applicable aux entreprises de moins de 20 salariés. Le taux de cotisation résulte de barèmes nationaux fixés en fonction de résultats statistiques effectués sur les différents établissements de la branche d’activité. Le taux étant lissé sur plusieurs établissements, il est peu susceptible de varier de manière significative.

La tarification mixte est celle applicable aux entreprises de 20 à 150 salariés. Le taux de cotisation est fixé en fonction d’une fraction de taux collectif et d’un taux net réel propre à l’entreprise. L’importance des deux taux varie en fonction du nombre de salariés. Plus l’entreprise compte de salariés, plus son taux dépend de données propres et est donc susceptible de varier d’une année à l’autre.

Enfin, il existe une tarification dite individuelle applicable aux entreprises de plus de 150 salariés. Le taux de cotisation est alors déterminé en fonction du risque propre à chaque établissement. Il est susceptible de varier de manière notable pour l’employeur en raison du fait qu’il s’appuie sur des données propres à l’entreprise telles que sa masse salariale, son nombre de salariés mais aussi et surtout le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles qui se sont produits dans l’entreprise.

Ce taux individuel pouvant faire varier de manière significative le montant des cotisations que l’employeur devra verser, il est indispensable de faire preuve d’une grande vigilance. Pour cela, il est important de vérifier la véracité des éléments mentionnés lors de la notification du taux de cotisation AT/MP et de faire une contestation si nécessaire. A défaut, les éléments non contestés dans le délai imparti seront réputés acceptés par l’employeur.

Pour contester le taux de cotisation applicable à chaque entreprise, il existe deux types de recours.

Un recours gracieux est possible devant la CARSAT. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il permet d’obtenir une réduction du taux de cotisation si la société démontre un effort de prévention soutenu et la mise en place de mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents de travail ou des maladies professionnelles.

Passé le délai de deux mois après le recours, si l’employeur n’a pas reçu de notification d’une telle décision, le recours est réputé implicitement rejeté et le délai pour saisir la Cour d’appel court au jour où intervient cette décision implicite de rejet.

Concernant le recours devant la Cour d’appel, il intervient au titre du recours contentieux. Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel d’Amiens est seule compétente pour connaitre des litiges relatifs au contentieux technique de la tarification. Elle statue en premier et dernier ressort.

Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois, à compter de la notification du taux de cotisation par lettre recommandée pour les entreprises de moins de 150 salariés. Concernant les entreprises d’au moins 150 salariés, la notification se fait par voie dématérialisée via le compte AT-MP de l’entreprise. La CARSAT est tenue d’envoyer un avis de dépôt par mail à l’employeur afin de l’informer de la mise à disposition d’une décision. Quinze jours après l’envoi, la décision sera réputée notifiée.

Attention, lorsqu’une révision des taux a été accordée à l’entreprise, il est important de faire une demande en remboursement des cotisations à l’URSSAF dans un délai de trois ans à compter de la décision de révision des taux.

Si la contestation du taux de cotisation fixé par la CARSAT est possible, il n’en demeure pas moins que les critères sur lesquels elle se fonde sont difficilement contestables.

 

En effet, les critères sont, pour la majorité, purement factuels et ne sont dès lors que très peu sujets à débat. La caisse se borne à appliquer des tranches en fonction des points attribués à chaque entreprise. S’il est possible de tout contester, encore faut-il avoir une raison de le faire, ce qui n’est pas toujours le cas ou ce qui n’est plus toujours possible.

C’est le cas, par exemple, de l’effectif de l’entreprise ou de la masse salariale. Ceux-ci ne sont que des éléments factuels, résultant d’un constat de la CARSAT. Hormis si ces données sont fausses, il y a peu de chance de pouvoir négocier ou les contester.

Aussi, afin d’éviter les surprises, nous vous recommandons de : 

Ne pas hésiter à faire corriger les erreurs sur le compte employeur

Chaque employeur dispose d’un compte dédié. Son contenu est soit communiqué par la CARSAT chaque année avant de procéder à la notification du taux de cotisation AT/MP, soit consultable via le site net-entreprises. L’employeur dispose d’un délai (qui varie selon chaque CARSAT) pour signaler à la caisse les erreurs figurant sur le compte et les faire corriger. Un examen attentif de ce compte permettra ainsi à l’employeur de ne pas être surpris et se retrouver dans l’urgence lors de la transmission du taux de cotisation.

Sur son compte, l’employeur trouvera un certain nombre d’éléments généraux tels que :

- le nom et l’adresse de l’entreprise,

- le numéro SIRET,

- l’année sur laquelle porte le relevé,

- l’effectif moyen,

- la masse salariale,

- le code risque de l’entreprise.

Une attention particulière devra être portée :

- au code risque : il peut faire augmenter de manière notable le taux de cotisation. Or l’attribution du code dépend de l’activité exercée dans l’établissement. En cas de pluralité d’activité au sein d’un même établissement, c’est l’activité principale qui est retenue, c’est-à-dire, celle exercée par le plus grand nombre de salarié. En cas d’exercice par un nombre égal de salariés, le code sera attribué en fonction de l’activité qui engendre le risque le plus important d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

- à l’erreur sur l’effectif de l’entreprise : elle peut faire basculer l’entreprise d’une tarification collective à une tarification mixte ou d’une tarification mixte à individuelle.

Figure également sur le compte employeur, la liste des salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle et les indemnisations qui ont été versées à ce dernier et qui regroupent des éléments tels que le montant des indemnités journalières, les frais médicaux, le taux d’incapacité permanente, les capitaux et rentes.

Il est indispensable de vérifier la véracité de ces informations car le taux brut de cotisation annuel est calculé à partir des dépenses réelles générées par tous les sinistres enregistrés dans l’entreprise par le passé, ou dans l’ensemble des entreprises relevant d’un même groupe de risque pour celles soumises à une tarification collective. Les accidents et les maladies continuent de peser dans le taux tant qu’ils génèrent des dépenses. Une analyse des déclarations AT/MP transmises à la CPAM, le montant des frais médicaux et, le contrôle du nombre de jours AT doivent être vérifiés par l’employeur aussi rigoureusement que possible.

Contester le caractère professionnel des accidents et maladies lorsqu’un doute existe. 

La reconnaissance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est l’un des éléments qui peut faire varier considérablement le taux de cotisation d’une entreprise notamment lorsque l’accident a entrainé la mort du salarié. Ce taux étant appliqué à l’ensemble de la masse salariale, le coût global des cotisations AT/MP sera d’autant plus élevé.

S’il existe un doute sur le caractère professionnel de l’accident ou bien de la maladie, il est important de le contester dans les délais. En effet, une fois passé ce délai, il n’existe plus aucun moyen de contester ce caractère professionnel.

Pour rappel, la procédure a fait l’objet d’une modification le 1er décembre dernier. Lorsque l’employeur souhaite contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, il dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration. Passé ce délai, il n’est plus possible de contester.

Il est donc impératif d’agir vite et de ne pas attendre le relevé de compte de l’employeur ou pire encore, la notification du taux de cotisation.

Toutefois, il est également important de savoir que même si le caractère professionnel de l’accident a été reconnu, il est possible d’obtenir une ristourne si un tiers a été reconnu responsable de l’accident de travail ou si l’accident relève d’une agression à l’arme à feu ou au moyen d’explosifs.

Et bien sûr, de mettre en place des procédures de prévention, régulièrement actualisées. 

Cette recommandation parait évidente mais elle est le meilleur moyen de faire diminuer la fréquence ou la gravité des accidents et des maladies professionnelles. Elle permet, en outre, à l’employeur d’obtenir une réduction de son taux de cotisation à titre gracieux.


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