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Un salarié inapte peut-il conclure une rupture conventionnelle ?


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La rupture conventionnelle individuelle (complétée par la rupture conventionnelle collective créée par les ordonnances du 22 septembre 2017) permet à un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Dès l’entrée en vigueur de ce mécanisme de rupture du contrat de travail, s’est posée la question de la licéité d’une rupture conventionnelle concomitante à un arrêt de travail ou à une procédure d’inaptitude.

En la matière, l’Administration avait adopté une position particulièrement stricte.

L’ Administration avait ainsi invité les agents chargés de l’homologation des ruptures conventionnelles, à vérifier que la rupture conventionnelle ne s’inscrivait pas « dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales (périodes de protection de l’emploi, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, maladie de droit commun, procédure de rupture pour inaptitude médicale) »(Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008). 

L’ Administration avait également demandé aux DIRECCTE de refuser l’homologation des ruptures conventionnelles individuelles conclues pendant toute période de suspension durant laquelle le salarié bénéficie d’une protection particulière et pendant laquelle la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée (Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009). 

Cependant, et contrairement à l’Administration, la Cour de cassation a validé la rupture conventionnelle signée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. Soc. 30 septembre 2014 n°13-16.297 ; Cass. Soc. 16 décembre 2015 n°13-27.212). 

Cette jurisprudence ayant été rendue pour un accident du travail, il était évident qu’elle était transposable aux périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle.

La Cour de cassation ne s’était néanmoins jamais prononcée jusqu’à présent sur le cas d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte. En la matière, les juridictions du fond n’adoptaient pas la même position.

Ainsi, la Cour d’appel de Poitiers (CA Poitiers 28 mars 2012 n°10/02441) avait jugé nulle, une rupture conventionnelle signée par un salarié de retour dans l’entreprise après un accident du travail et après avoir passé une première visite médicale de reprise au cours de laquelle le salarié avait été déclaré inapte. En l’espèce, la fraude était flagrante. En effet, la chronologie des faits démontrait précisément que c’était l’imminence de la deuxième visite et de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail qui avaient été à l’origine de la décision de l’employeur de proposer une rupture conventionnelle au salarié. L’objectif poursuivi par l’employeur était manifestement d’échapper à son obligation de reclassement.

La Cour d’appel de Paris (CA Paris 20 mars 2019 n°17/10692)a en revanche adopté une position différente. La Cour d’appel avait ainsi rejeté la demande en nullité de la rupture conventionnelle formulée par un salarié observant « qu’il résultait des dispositions légales qu’un salarié déclaré inapte peut valablement conclure une rupture conventionnelle sauf à ce que soit démontrée l’existence d’un vice du consentement ou d’une fraude de la part de l’employeur »,cette fraude ne pouvant résulter de la seule signature de la rupture conventionnelle.

Par l’arrêt de la Chambre sociale du 9 mai 2019 (Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-28.767), la Courtranche définitivement cette question et juge qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

 « Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».

Compte tenu de la complexité de la procédure d’inaptitude d’un salarié, et en particulier de l’obligation de reclassement qui en découle pour l’employeur, la conclusion d’une rupture conventionnelle pourrait devenir une option efficace et sécurisante pour les employeurs.

[Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-28.767]


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