Opinion

Le régime social des indemnisations judiciaires depuis les barèmes : quand l’URSSAF reprend d’une main ce qu’elle a donné de l’autre…


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Deux barèmes coexistent désormais en droit français :

-       Le barème concernant l’indemnité forfaitaire de conciliation (1) qui peut être versée lors d’une audience de Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) ;

-       Le barème dit « Macron » (2) qui plafonne le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le versement peut être ordonné à l’issue d’une audience de jugement.

De nombreux avis divergent sur le traitement social de ces différentes indemnités. Aussi DAEMPARTNERS a sollicité l’URSSAF dans le cadre d’une demande de rescrit social, dont voici le retour.

1.  Le régime social de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Certains affirment que cette indemnité doit être totalement exonérée de charges sociales et de CSG/CRDS indépendamment de son montant ou, a minima, à concurrence du montant de l’indemnité forfaitaire.

D’autres appliquent strictement les dispositions générales d’exonérations indemnitaires, soit une indemnisation nette de toutes charges sociales et CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité de licenciement, puis soumise à la seule CSG/ CRDS jusqu’à 2 PASS, et enfin totalement chargée au-delà,hors cas spécifique des indemnisations excédant 10 PASS, ou cas d’application de l’un ou l’autre des sous-plafonds (2xN-1 ou 50% de l’indemnisation).

D’autres encore soutiennent que ces plafonnements de droit commun s’appliquent mais ils ne tiendraient compte que de la seule indemnité forfaitaire de conciliation, sans faire masse des autres indemnités.

Confrontés à un cas requérant un éclaircissement définitif de ce régime social, face à ces interprétations diverses et en l’absence de texte légal, nous avons saisi l’URSSAF d’une demande de rescrit sur ce point le 19 février 2019. Après validation par la Direction Juridique de cette administration, la position de l’URSSAF est définitivement la suivante, telle que précisée par un rescrit du 9 août 2019 :

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail,« en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. »

Dans la mesure où l’article L. 1235-1 indique que l’indemnité de conciliation est fixée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié, l’URSSAF considère que cette indemnité ne se substitue pas aux éléments de salaire ou indemnités auxquels le salarié a droit en application du contrat de travail ou de la rupture à l’initiative de l’employeur.

Concernant le régime social de cette indemnité, l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 PASS, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Or, aux termes de cet article, l’indemnité mentionnée à l’article L. 1235-1 du code du travail ne constitue pas une rémunération imposable.

La doctrine fiscale (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140307) précise que l’exonération d’impôt s’applique dans la limite du montant prévu par le barème fixé à l’article D.1235-21 du code du travail.

Il découle de ces différents éléments que l’indemnité de conciliation prud’homale est exonérée de cotisations sociales « dans la limite du barème réglementaire et/ou de deux fois le PASS »selon l’URSSAF.

Concernant plus particulièrement la CSG/CRDS, l’URSSAF estime« qu’il ressort des termes de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que l’indemnité forfaitaire de conciliation est exclue de l’assiette dans la limite :

 des montants prévus par l’article D.1235-21 du code du travail, soit le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation, 

et du montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soit les deux PASS »

 Ainsi, et c’est un point très important, il semble que toute somme versée au-delà du barème forfaitaire serait soumise à cotisations sociales, indépendamment des 2 PASS.

L’administration précise que, pour l’appréciation des limites d’exonération, les indemnités forfaitaires de conciliation doivent être cumulées avec les autres indemnités de licenciement éventuellement versées au salarié.

Par exemple, si l’indemnité forfaitaire aboutit à verser – toutes indemnités de rupture confondues – plus de 10 PASS au salarié, l’ensemble sera soumis aux cotisations sociales au 1ereuro.

Et si l’indemnité versée au moment du BCO induit que le montant global d’indemnisation perçue par le salarié excède l’une ou l’autre des limites posées ci-dessus, la partie excédentaire sera intégralement assujettie aux cotisations sociales.

2.  Le régime social de l’indemnité « Macron » ordonnée en bureau de jugement

Notre demande de rescrit du 19 février 2019 portait aussi sur le régime social de cette seconde indemnisation, tout particulièrement concernant la CSG/CRDS.

Pour mémoire, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L.1235-3 du code du travail prévoit que« si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, …/… le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. »

 Ainsi, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit désormais fixer le montant des dommages et intérêts en appliquant un barème (quand il ne se rebelle pas, comme c’est actuellement le cas pour certaines juridictions de fond).

Concernant le régime social de cette indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ici aussi l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale s’appliquera : l’exonération sera plafonnée à 2 PASS en tenant compte de l’ensemble des sommes indemnitaires, dont l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

De même, les deux sous-plafonds de 2xN-1 et de 50% de l’indemnitésont applicables. Enfin, l’indemnité sera soumise à cotisations sociales dès le 1ereuro si les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail excèdent 10 PASS.

Concernant la CSG/CRDS, la réponse était bien moins évidente.

En effet, sous l’empire de la législation précédente – qui ne prévoyait pas de limite maximale – la limite applicable de l’exonération de ces cotisations était le montant minimum prévu par la loi, à savoir celui correspondant aux salaires des six derniers mois,peu important le montant alloué par le juge.

L’URSSAF précise de façon très stricte sa position sous l’empire des nouveaux textes légaux : le fait qu’aujourd’hui le montant de l’indemnité soit assorti d’un plafond ne modifie pas son raisonnement.

Selon le rescrit social du 9 août 2019, l’URSSAF confirme donc que c’est bien le montant minimum fixé par le barème Macron qui constitue le montant exclu de l’assiette de la CSG/CRDS, dans la limite toutefois du montant exclu de l’assiette des cotisations, en ce compris le cas spécifique des 10 PASS.

Mais là encore, il convient de rester vigilant car, pour apprécier ces limites, l’URSSAF rappelle qu’il sera fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié.

 Et lorsque l’on sait que l’indemnité minimale est limitée à trois mois quelle que soit l’ancienneté, les limites sont donc plus que très rapidement atteintes…


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