La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur a instauré une obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, qui est entrée en vigueur le 22 janvier 2023, à la publication de l’arrêté MTRT2216041A du 7 septembre 2022.
Ainsi, avant son départ en retraite, et pendant son temps de travail, le salarié doit bénéficier d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L.1237-9-1 du code du travail). Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
Financée par leur entreprise, l’action de sensibilisation vise à permettre aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de la victime, alerter le service de secours d’urgence, réagir face à une hémorragie, installer la victime dans une position d’attente et utiliser un défibrillateur.
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation, les services d’incendie et de secours, les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant d’une décision d’agrément de formation, ainsi que certains professionnels, exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique (professions médicales, de la pharmacie, auxiliaires médicaux, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers…).
Pour les salariés déjà titulaires de certificats liés au secourisme, l’arrêté réduit l’action de sensibilisation à une simple information du salarié sur l’importance de maintenir à jour ses compétences (article 2 de l’arrêté).