Formations / Conflicts, Controls and Claims

Criminal liability of French companies’ legal representatives


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Promesse de la formation

  • Identify the main risks concerning labor law
  • Secure powers of attorney
  • Organize your defense’s strategy

Notre engagement :

Minimize the criminal risks in the company.

Programme

  • The increasing role of criminal law in labor law matters
    • Increasing corpus of criminal rules
    • Generalization of the criminal liability of companies
  • Elements which make up the criminal offence
  • The main fields of criminal offence
    • Hygiene and safety
    • Working time
    • Undeclared work
    • Employees’ representation
    • Harassment, discrimination
  • Identification of the person criminally liable
    • The criminal liability of the company
    • The condition for the criminal liability of the legal representative
  • Powers of attorney
    • Conditions of validity
    • Sub- delegation of power
    • The limits of the power of attorney
  • The applicable procedure
    • The criminal procedure: from the prosecution to the judgment
    • Possible appeals
    • Building your defense
  • Penalties
    • For the companies
    • For the legal representatives

Le saviez-vous ?

The same breach may give rise to law suits against the company, the legal representative of the company and, sometimes, also against the person benefiting from a power of attorney in the concerned matter.


Informations


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