Formations / Étude d'ensemble

La restructuration d’entreprise


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Promesse de la formation

  • Savoir préparer sur le plan social une opération de restructuration.
  • Bien mener les différentes consultations des Institutions représentatives du personnel.
  • Appréhender les conséquences juridiques et sociales d’une restructuration.

Notre engagement :

Vous éviter les écueils susceptibles de survenir à l’occasion d’une opération de restructuration.

Programme

  • Les différentes opérations de restructuration
  • Les préalables à la restructuration
    • Le respect des obligations en matière d’élections professionnelles
    • L’état des statuts collectifs
    • L’évaluation des coûts de restructuration
    • L’articulation entre GPEC et restructuration
    • La gestion de la communication
  • Les procédures d’information-consultation obligatoires
    • Les institutions compétentes
    • Le calendrier des consultations
    • Les informations à fournir
    • Le recours aux experts
  • Les réductions d’effectif
    • L’obligation de reclassement
    • Le plan de sauvegarde de l’emploi
    • Les différents types de ruptures de contrat de travail (licenciement économique, rupture amiable, etc.)
  • Le transfert de personnel
    • Les conditions d’application de l’article L.1224-1
    • Le transfert des contrats de travail
    • Les transferts conventionnels
  • Les conséquences des restructurations sur le statut collectif
    • Les conventions collectives ou accords d’entreprise
    • Les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux
    • Les régimes de protection sociale
  • Les effets de la restructuration sur la représentation du personnel
    • Le sort des IRP
    • Les effets sur les dotations budgétaires du CE

Le saviez-vous ?

Le principe de territorialité de la loi est applicable aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique. Les seuils pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place sont appréciés au regard des seuls effectifs relevant des établissements de la société situés en France.


Informations


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