Formations / Étude d'ensemble

Le Transfert de Personnel


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Promesse de la formation

  • Déterminer dans quelles circonstances le transfert de personnel s’impose aux parties.
  • Maîtriser les effets des transferts de personnel sur les plans collectif et individuel.

Notre engagement :

Définir votre marge de manœuvre dans le cadre des opérations conduisant à un transfert de personnel.

Programme

  • Le contexte du transfert
    • Les opérations juridiques susceptibles d’emporter un transfert de personnel
    • La procédure préalable d’information-consultation
  • Les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail 
    • L’existence d’une entité économique
    • L’autonomie de l’entité
    • Le maintien de l’identité de l’entité transférée
    • La poursuite ou la reprise de l’activité
  • Les conséquences du transfert sur les contrats de travail
    • Le transfert automatique des contrats de travail
    • Le transfert des créances salariales
    • La sanction de l’inobservation par l’employeur de l’article L. 1224-1
    • Les effets du refus du salarié
  • La situation du salarié transféré
    • L’information du salarié
    • La modification du contrat après le transfert
    • Les licenciements après transfert
  • Les conséquences du transfert sur le statut collectif applicable
    • Les accords collectifs
    • Les usages et les engagements unilatéraux
  • Les conséquences du transfert sur les institutions représentatives du personnel
  • Le cas particulier du transfert conventionnel de personnel
    • La formalisation du transfert
    • Les effets sur les contrats de travail
    • Le statut collectif applicable

Le saviez-vous ?

Pour licencier un salarié, le nouvel employeur peut invoquer des manquements commis par celui-ci alors qu’il se trouvait sous l’autorité de l’ancien employeur à la seule condition que le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant ne soit pas écoulé.


Informations


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