Harcèlement moral : la relaxe au pénal ne lie pas toujours le juge prud’homal

La définition du harcèlement moral est identique en droit pénal et en droit du travail, toutefois l’infraction pénale ne sera pas caractérisée en l’absence d’élément intentionnel, c’est-à-dire, sans la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi (Cass. crim. 22 février 2022 n°21-82.266). 

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 janvier 2023, que la caractérisation de faits de harcèlement moral en droit du travail ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel.

Elle en déduit que le juge prud’homal n’est pas lié par la décision du tribunal correctionnel ayant relaxé l’employeur pour des faits de harcèlement moral en raison du défaut d’élément intentionnel.

C’est donc à bon droit que la décision du juge pénal ne privait pas la cour d’appel de la possibilité de retenir des faits de harcèlement moral caractérisés par des méthodes de management inappropriées de la part de l’employeur.

Cass. soc. 18 janvier 2023 n° 21-10.233 F-D