Inaptitude et dispense de reclassement, pas de consultation du CSE

En cas d’inaptitude, l’employeur doit consulter le CSE sur la base des conclusions écrites du médecin et des indications qu’il a formulées, avant de proposer au salarié inapte un poste de reclassement conforme.

Toutefois, si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est plus tenu de rechercher une solution de reclassement.

La Cour de cassation en déduit que la consultation du CSE est alors inutile. 

Elle casse donc l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui avait jugé que le défaut de consultation des représentants du personnel rendait sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié. 

La haute juridiction avait déjà affirmé dans un arrêt du 8 juin 2022 que l’employeur n’avait pas à consulter les représentants du personnel dans ce cas spécial, mais le débat des juges du fond n’avait pas encore été tranché lors de la décision de la Cour d’appel d’Amiens rendue le 14 avril 2021(cf. notre article).

La Cour de cassation confirme donc sa position, dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

Cass. soc., 16 nov. 2022, no 21-17.255 F-B