En cas d’inaptitude, quelle qu’en soit l’origine, l’employeur a l’obligation de consulter son Comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement (articles L.1226-6 et L.1226-10 du code du travail), même en l’absence de toute solution de reclassement.
Cette consultation constitue une garantie substantielle, sa violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cette consultation reste-t-elle obligatoire lorsque le médecin du travail conclut à l’impossibilité de reclassement dans son avis d’inaptitude ?
Rappelons en effet que l’article L.1226-12 du code du travail prévoit que l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
La question fait l’objet d’un débat au sein des juridictions du fond : certains juges considèrent que, la consultation étant obligatoire lorsque le reclassement est impossible en raison de l’absence de poste, elle doit le rester quelle que soit la raison de l’impossibilité de reclassement, les autres estimant au contraire que la consultation n’a plus lieu d’être lorsque l’impossibilité de reclassement émane du médecin du travail.
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation prend position sur ce point précis dans une affaire où une salariée avait été licenciée pour inaptitude avec mention expresse du médecin du travail sur l’obstacle au reclassement et sans consultation des représentants du personnel.
Les magistrats de la Haute juridiction tranchent : lorsque le médecin du travail constate l’impossibilité de reclassement, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter son CSE puisqu’il n’est plus tenu de rechercher un poste de reclassement.
La décision est logique, la loi prévoit la consultation du CSE afin de garantir que toutes les solutions de reclassement soient envisagées, mais lorsque le médecin du travail estime que la santé du salarié interdit un reclassement, il n’y a plus lieu de mettre en place cette garantie.
Cass. soc., 8 juin 2022 nº 20-22.500