En cas d’inaptitude du salarié, le médecin du travail peut estimer que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. L’employeur est alors dispensé de rechercher un reclassement.
Si l’obligation de reclassement a le groupe pour périmètre lorsque l’entreprise appartient à un groupe, quel est le périmètre de la dispense de reclassement ?
La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 8 février 2023.
En l’espèce, une salariée déclarée inapte par le médecin du travail, avec une mention expresse précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, conteste son licenciement et fait valoir que l’employeur, en l’occurrence une association appartenant à un groupe d’association, aurait dû rechercher un reclassement au sein du groupe.
La Cour de cassation approuve les juges du fond de l’avoir déboutée de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par une formule lapidaire « il se déduit de la mention dans l’avis d’inaptitude que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement ».
L’arrêt est destiné à être publié, ce qui donne du poids à l’énoncé : l’avis du médecin dans ce cas dispense l’employeur de rechercher un reclassement, quand bien même l’entreprise appartiendrait à un groupe.
Cass. soc., 8 février 2023, n°21-19.232, FS-B