L’Assemblée Nationale a adopté le 11 octobre dernier le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
Parmi les mesures adoptées par les députés figure un amendement prévoyant qu’un salarié qui abandonne son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure de son employeur, sera présumé démissionnaire.
Une nouvelle version du texte, comblant certaines lacunes, a été déposée en vue de son examen au Sénat.
Les sénateurs auront ainsi à débattre sur un projet d’article L.1237-1-1 selon lequel :
« Le salarié qui, volontairement, a abandonné son poste ou ne se présente plus sur son lieu de travail sans en avoir informé son employeur et ne reprend pas le travail, dans un délai fixé par décret, après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire à compter de la première présentation de cette lettre. Par dérogation à l’article L. 1237-1 du présent code, le contrat prend fin définitivement à cette même date.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai fixé par décret.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. »
Le texte prévoit également que cette démission présumée ne pourra être assimilée à une privation involontaire d’emploi au sens de l’assurance chômage.
La question d’un éventuel préavis dû par le salarié semble donc réglée puisque le contrat de travail prend fin immédiatement à compter de l’expiration du délai de présentation de la lettre de mise en demeure.
En revanche, un nouvel amendement, déposé devant la commission des affaires sociales, propose dès à présent que l’abandon de poste soit également considéré comme une rupture abusive et ouvre droit, pour l’employeur, à des dommages et intérêts (article L.1237-2 du code du travail)…
Les débats en commission des affaires sociales du Sénat s’ouvrent ce mercredi 19 octobre, donc, affaire à suivre.
Rappelons que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.