Créé par la loi no 2021-108 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail, le rendez-vous de liaison est entré en vigueur au 31 mars 2022.
Le ministère du travail a, depuis, publié un questions-réponses sur son site travail-emploi.gouv.
Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié en arrêt maladie et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de préreprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.
Quels arrêts de travail sont concernés ?
Seuls les arrêts de travail pour maladie ou accident de plus de 30 jours sont concernés (décret no 2022-373 du 16 mars 2022).
Ces arrêts peuvent être continus ou discontinus selon le ministère du travail. Toutefois, en cas d’arrêts de travail discontinus, l’utilité de ce rendez-vous de liaison peut être remise en question. En effet, selon la fréquence des arrêts, leur espacement dans le temps, la cause des arrêts (qui reste toutefois inconnue pour l’employeur en principe), le risque de désinsertion professionnelle n’est pas le même et le rendez-vous de liaison n’a éventuellement pas lieu d’être.
Par ailleurs, seuls les arrêts de travail ayant débuté à compter du 31 mars 2022 sont a priori visés, toutefois, rien n’interdit de prévoir un tel rendez-vous pour les salariés dont la suspension du contrat de travail était en cours à cette date.
Qui a l’initiative du Rendez-vous ?
Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut en solliciter l’organisation. Dans tous les cas, le salarié est en droit de refuser cet entretien et aucune conséquence ne peut être tirée de son refus (article L1226-1-3 al3 du code du travail).
Ainsi, bien que l’initiative soit partagée, l’employeur doit proposer ce rendez-vous, informer le salarié de son but et de son caractère non obligatoire.
En revanche, si le salarié prend l’initiative de demander un entretien de liaison, avant toute proposition de son employeur, ce dernier est alors dans l’obligation de l’organiser.
Le questions/réponses indique que l’employeur a un délai de 15 jours pour organiser la réunion après que les parties se soient mises d’accord sur le principe. Pourtant, les textes ne donnent aucun délai. Il y a lieu d’en déduire que le délai de 15 jours n’a pas de caractère impératif mais que le rendez-vous doit être organisé dans un délai raisonnable.
Comment s’organise le rendez-vous ?
Le service de prévention et de santé au travail (SPST) doit être associé à ce rendez-vous, et donc être informé de son organisation. Le service pourra être représenté par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou par un membre de la cellule prévention de la désinsertion professionnelle.
Le salarié peut demander la présence d’un référent handicap. En dehors de cette précision, il n’y a pas d’assistance prévue par le code du travail.
Afin de se rendre au rendez-vous, le salarié devra évidemment avoir les autorisations de sortie adéquates.
Les textes ne précisent pas si le rendez-vous peut être fait en distanciel. De son côté, le ministère du travail note que « la participation du service de prévention et de santé au travail et du référent handicap peut se faire en présentiel ou à distance ».
Toutefois, à notre sens, rien n’empêche que le rendez-vous soit entièrement organisé à distance, si les parties sont d’accord.
Il est recommandé, quoi qu’il en soit, d’établir un compte-rendu de la réunion.
Loi n° 2021-108, 2 août 2021 ; décret n° 2022-373 du 16 mars 2022