144 – Les arrêts majeurs de l’année 2021

L’article 7, § 1, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de
l’aménagement du temps de travail, dispose que « les États membres prennent les mesures
nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines,
conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques
nationales ».
C’est principalement une question de santé au travail, tout travail nécessite un temps de repos. Mais
la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) fait de ce texte une interprétation qui donne aux
congés payés valeur de droit intangible, déconnecté de l’exercice effectif d’un travail.