Adoptée définitivement le 4 août 2022 par l’assemblée nationale et déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel le 12 août 2022, la loi de finances rectificative sera applicable dès sa publication au J.O.
En matière de droit social, elle prévoit en premier lieu la possibilité de monétiser les jours de RTT.
A la demande du salarié et avec l’accord de son employeur, les journées ou demi-journées de RTT non prises pourront ainsi être rémunérées, avec un taux de majoration de 25% (en l’absence d’accord collectif fixant autrement la majoration des premières heures supplémentaires).
Le texte légal vise les jours de réduction du temps de travail, qui compensent les heures effectuées au-delà de 35 heures (articles L.3121-41 à L.3121-47 du code du travail ou jours de RTT issus d’un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008). C’est donc les salariés travaillant sur une base horaire qui bénéficient de la mesure.
Soulignons également que ces jours de repos non pris ne sont en principe pas indemnisés à moins que cette situation soit imputable à l’employeur (Cass. soc. 18 mars 2015 n°13-16.369).
Désormais, et avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent demander à renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Ces heures seront donc indemnisées au taux majoré en vigueur, et elles ne s’imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
La rémunération issue de cette monétisation suit le régime fiscal et social des heures supplémentaires (exonération de cotisations sociales dans la limite de 11,31 %, exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond porté par ladite loi de 5000 € à 7500 € et exonération, déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés).
En deuxième lieu, la LFR pour 2022 intervient pour rehausser le plafond annuel d’exonération de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur (prime transport), qui passe ainsi de 200€ à 400 €.
La loi lève par ailleurs les conditions de prise en charge tenant au lieu de résidence du salarié (ou de l’absence de desserte par des transports urbains).
Enfin, la prime de transport pourra être cumulée avec la prise en charge obligatoire de la moitié du coût des titres d’abonnement de transports en commun.
Le plafond d’exonération du forfait mobilité durable passe quant à lui de 500€ à 700€.
Seules les années 2022 et 2023 sont concernées par ces mesures.
Pour finir, le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables, qui a pris fin au 31 juillet 2022, est remis en œuvre à compter du 1er septembre 2022, et ce, jusqu’au 31 janvier 2023, au plus tard. Les critères de vulnérabilité et les modalités de mises en œuvre du dispositif seront fixés par décret.