Publiée le 17 août 2022, la loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages et prévoit notamment plusieurs dispositions à destination des entreprises, comme la possibilité de verser une prime de partage de la valeur, ainsi qu’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et plusieurs mesures destinées à faciliter le développement de l’intéressement.
1. La loi pérennise la « prime macron », rebaptisée prime de partage de la valeur, avec certaines adaptations.
Désormais, la prime qui peut être versée par les entreprises quelle que soit leur taille, est exonérée de toutes charges fiscales et sociales dans la limite de 3000 €. Ce plafond est porté à 6000 € dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés qui disposent d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation.
Le montant de la prime peut différer en fonction de divers critères (rémunération, classification, ancienneté, durée de présence effective pendant l’année écoulée ou durée contractuelle du travail). Ces critères sont définis par accord d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Le versement ne peut se substituer à un élément de rémunération, et ne peut donc être mensualisé. Il pourra toutefois être fractionné en versements trimestriels.
La prime de partage des valeurs est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des plafonds retenus. Elle constitue toutefois une rémunération et doit être déclarée à ce titre et apparaitre sur le bulletin de paie de chaque bénéficiaire, précise le ministère du travail sur son site.
L’Urssaf détaille également sur son site les modalités de déclaration.
Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu et CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement.
2. En ce qui concerne l’intéressement, ce dernier peut désormais être mis en place pour 5 ans. En outre, la mise en place par acte unilatéral est désormais étendue aux entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de représentant du personnel ou après échec des négociations.
La loi prévoit également la mise en place, pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023, d’une procédure dématérialisée de rédaction des accords afin de permettre aux entreprises de vérifier leur conformité aux dispositions légales. Un décret précisera les conditions de sécurisation des exonérations sociales et fiscales. La procédure préalable de vérification de l’accord par l’administration sera alors supprimée.
Notons enfin que les congés de paternité et d’accueil d’un enfant sont désormais assimilés à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement.
De plus, la loi crée un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation pour la période du 18 août au 31 décembre 2022. Les salariés peuvent demander le déblocage de leur épargne salariale, à l’exception des sommes affectées aux plans d’épargne retraite, en une seule fois, et dans la limite d’un plafond de 10.000 € pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
L’employeur est tenu d’informer ses salariés de ce nouveau cas de déblocage dérogatoire dans les deux mois de la promulgation de la loi, soit avant le 16 octobre 2022.
3. Une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 sera mise en place dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés. Un décret en précisera le montant ainsi que les modalités d’application.
4. La loi autorise, jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des titres restaurant pour l’achat de « tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ». Rappelons que la loi de finance rectificative a porté la limite d’exonération de la contribution de l’employeur à 5,92€ à compter du 1er septembre 2022 ;
Loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat