Un salarié ne peut subir aucune mesure de rétorsion pour avoir introduit une action en justice contre son employeur. Un licenciement intervenu concomitamment à une action en justice sera nul s’il apparait qu’il constitue une mesure de rétorsion.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
En l’espèce, un salarié, rédacteur principal, est détaché dans une succursale new-yorkaise de son entreprise. Le 13 mars 2012, son employeur met fin au détachement avec effet au 1er mai 2012. Le salarié n’obtempère pas et saisit le conseil de prud’hommes le 13 avril 2012 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre du 25 octobre 2012, il est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui est notifié le 10 décembre 2012 pour faute grave au motif de son absence injustifiée depuis le 2 mai 2012.
Le salarié demande que soit constatée la nullité de son licenciement, intervenu en rétorsion de son action en justice. Débouté en appel, il se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation constate que la procédure de licenciement a été régulièrement suivie, que la lettre de licenciement ne contenait aucune référence à l’action engagée par le salarié, qu’elle était motivée en ce qu’elle contenait un exposé de faits circonstanciés, établis et présentant un caractère sérieux.
Il revenait donc au salarié d’établir que le licenciement était, en fait, lié à son action en justice.
A défaut de pouvoir en faire la démonstration, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir validé le licenciement.
Cass. soc. 17 mai 2023, n°22-15.143