Selon l’article L.8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
La jurisprudence en déduit que l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, celle-ci étant exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rappelons que l’obligation de rompre le contrat de travail dans ce cas prime sur les dispositions protectrices des salariées enceintes (Cass. soc. 15 mars 2017, no 15-27.928).
L’article L.8252-2 précise dans son premier alinéa que le salarié étranger a droit, au titre de la période d’emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci.
En outre, il a droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application de dispositions conventionnelles, contractuelles ou légales ne conduise à une solution plus favorable.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, que l’illicéité de la situation du salarié n’est pas constitutive en soi d’une faute grave, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022.
En l’occurrence, un salarié est licencié pour ne pas avoir présenté, en dépit de mises en demeure, un titre de séjour valable l’autorisant à travailler.
Dans l’attente de la production de son titre de séjour, le salarié avait été auparavant mis à pied à titre conservatoire.
Le salarié saisit le juge d’une demande de paiement de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire.
Il est débouté de sa demande devant la Cour d’appel.
Cette dernière est censurée par la Cour de cassation, qui souligne que seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période. Or, l’employeur doit justifier d’une faute grave dans la lettre de licenciement, la seule irrégularité de la situation du salarié n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.
Cass. soc. 23 nov. 2022, nº 21-12.125